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443 résultats pour « Article R171-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 6

60358651337a31ab4e374387

7 avril 2016

7 avril 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 6/Section 3

69d7ea0ccdc6046d47ae0054

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

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12e chambre

6032867a42844fba2f285c2b

16 janvier 2018

16 janvier 2018

325, 328 et 329 du Code de procédure civile, Vu la loi n°71-1130 du 31 juillet 1971, Vu les articles 1128 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil, Dire le Conseil National des

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