On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Code monétaire et financier

Les changeurs manuels qui utilisent des automates de change en libre service les alimentent avec des billets en euros directement prélevés auprès d'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de monnaie électronique ou d'un établissement

Article L855-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 64

Code de la sécurité intérieure

Les services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 sont autorisés, aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3, à procéder à l'interception et à l'exploitation

Article L871-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 75

Code de la sécurité intérieure

Les opérations matérielles nécessaires à la mise en place des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 à L. 851-4, L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-2 dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous l'autorité

Article D98-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 97

Code des postes et des communications électroniques

I.- Les dispositions des articles D. 98-4 à D. 98-14 s'appliquent, lorsqu'elles sont pertinentes, aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de services de communications électroniques au public, à l'exception : – des règles mentionnées

LEGIARTI000049573097

—

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 4. Autorité de la concurrence 5. Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique 6. Autorité de régulation des transports 7.

Article 9

—

Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article

Article Annexe

—

SÉCURITÉ ET DÉFENSE NATIONALE Code des postes et des communications électroniques Loi n° 2008-518 du 3 juin

Article L621-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 07

Code monétaire et financier

Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, les enquêteurs peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication, dans les conditions et sous les limites prévues à l'article L. 34-1 du code

Article L48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 84

Code électoral

Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Article 67-12

—

Personnes responsables de la surveillance et du fonctionnement des postes de jeux électroniques.

Article L35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42

Code des postes et des communications électroniques

Au titre des obligations de service universel, le ministre chargé des communications électroniques peut exiger des opérateurs qu'ils offrent des options, des formules tarifaires ou des réductions tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions

Article 48-1

—

définis aux articles 1er et 3-1.

Article 39

—

électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, tant en mode analogique qu'en mode numérique, dépasse 8 % de l'audience totale des services de télévision.

Article D224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 13

Code de la consommation

Lorsque le consommateur est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance et tel que défini aux premiers alinéas des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel met à sa disposition

Article 14

—

électronique.

Article 50

—

Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier, les articles 23 à 26 et le titre II de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont applicables aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement.

Article 9

—

Lorsque les emballages, visés aux articles 4 à 7 du présent arrêté, sont également utilisés en tant qu'emballages de transport, et donc homologués au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres

Article D412-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 01

Code de la consommation

L. 312-12 et L. 313-7 et les contrats mentionnés aux articles L. 312-28, L. 313-24 du code de la consommation ainsi que les opérations prévues à la section 11 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; b) Les services d'investissement énumérés

Article 3

—

Sans préjudice de l' article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales , les déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité

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