Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3, de l'article L. 321-4, des articles L. 531-1 à L. 531-16 et de l'article L. 533-2 du présent code, des deux derniers alinéas

LEGIARTI000051038683

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en application des articles L. 718-2 et L. 718-3 du code de l'éducation ou de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er. - le Collège de France ; Ils participent à la gouvernance de l'Université PSL.

Article 1

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R. 222-24 du code de l'éducation.

Article 9

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- Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 5

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Des conditions de formation mais aussi de pratique professionnelle, prévues aux articles D. 337-101 et D. 337-102 du code de l'éducation, s'ajoutent à l'exigence de réussite à l'examen pour se voir délivrer le diplôme.

Article R811-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 58

Code rural (nouveau)

Les budgets modificatifs sont adoptés et deviennent exécutoires conformément aux dispositions de l'article L. 421-12 du code de l'éducation .

Article D612-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 03

Code de l'éducation

L'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 612-2 à D. 612-8 du code

Article D312-10-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 94

Code de l'action sociale et des familles

les acteurs qui concourent à la mise en œuvre du fonctionnement en dispositif intégré, élaborée à l'échelon départemental et adaptée selon les spécificités et besoins de chaque territoire, prévoit les modalités d'organisation, dans le respect des articles

Article L4311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 99

Code de la santé publique

L. 312-1, L. 312-10 et L. 312-14 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements et services mentionnés aux articles L. 344-1 et L344-7 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements de santé des armées, à l'Institution

Article 9

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de l'éducation.

Article 5

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Le décret n° 66-535 du 20 juillet 1966 portant décret en Conseil d'Etat pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat est abrogé.

Article 5

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Pour les décisions autres que celles mentionnées à l'article R. 911-82 du code de l'éducation, le ministre de l'éducation nationale reste compétent pour saisir le Comité médical supérieur lorsque celui-ci est consulté.

Article 1

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Cet établissement est créé conformément aux dispositions du titre 1er du livre VII du code de l'éducation et de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 78

Code de l'action sociale et des familles

Les assistants de service social et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 30

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Pour l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique, les candidats au détachement dans le corps des psychologues de l'éducation nationale doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des psychologues

Article R173-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Code rural (nouveau)

S'il ne subsiste qu'un associé, celui-ci peut, dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts à un tiers inscrit sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts

Article 4

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- Code de l'éducation Art. L719-13

Article 14

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R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement.

Article 199 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 91

Code général des impôts

L. 4126-8 du code de la défense ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.

Article R515-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15

Code monétaire et financier

Les concours financiers de l'agence à l'étranger sont attribués dans les Etats de la zone de solidarité prioritaire déterminée, en application de l'article 3 du décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération

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