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mai 2012, n°10-25.470), Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce prévoient « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal

Source officielle

TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dc5bcdc6046d47f42090

Commerce

1 avril 2025

[A] [W] muni d'un pouvoir spécial a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SAS [H] ARCHITECTE en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f23f7fcdc6046d47fc3e62

Commerce

16 avril 2025

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba35bcdc6046d47cb253c

Commerce

7 janvier 2026

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3aa7ecdc6046d47b1d3a3

Commerce

8 avril 2025

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SARL [T] ET FILS PLOMBERIE a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 1 er Avril 2025 à 9 heures ; QUE le Procureur

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TCOM

Audience publique de vacation

69d24502cdc6046d47310963

Commerce

8 janvier 2025

R641-18 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0316acdc6046d472980e7

Commerce

22 janvier 2025

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e325cacdc6046d47a8dc8e

Commerce

14 janvier 2025

; Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.

Source officielle

TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dbcbcdc6046d47f415ef

Commerce

1 avril 2025

A la date du 20 Mars 2025, la SARLU [S] CONCEPT a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8dfdcdc6046d47c9e687

Commerce

1 octobre 2025

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a6dccdc6046d47f3404f

Commerce

2 juillet 2025

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69fb3f57cdc6046d47cb9418

Commerce

5 mai 2026

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, Monsieur [F] [X]a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 28/04/2026 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République, le

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81758cdc6046d47dd06e0

Commerce

29 janvier 2026

Attendu qu'une cession de la société étant envisagée et dès lors que les seuils prévus par l'article R621-11 du code de commerce, le tribunal nommera un administrateur judiciaire en vue de l'organisation

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TCOM

5ème Chambre A

69dcba2acdc6046d4711eff1

Commerce

26 janvier 2026

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l'application ou non de la présente procédure des règles

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3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfccce3

Appel

4 juillet 2023

Article L653-5 du code de commerce : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1db63cdc6046d47f4041f

Commerce

1 avril 2025

L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dbdecdc6046d47f416f0

Commerce

1 avril 2025

A la date du 20 Mars 2025, la SARL PJM HOLDING a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle

TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dc70cdc6046d47f421e0

Commerce

1 avril 2025

1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e32e14cdc6046d47a96760

Commerce

28 janvier 2025

DIT qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de

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