Codes de loi français

Article 6

- le centre national de traitement qui exploite le système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ;

Article 4

Un avis d'ouverture de session précise, pour chaque concours, les modalités d'inscription et la date des concours.

Article 5

Elle émet des avis motivés.

Article 4

La Commission nationale d'homologation est chargée d'émettre un avis sur les demandes d'homologation qui lui sont soumises.

Article 7

Il donne son avis dans les cas déterminés par les art. 55, 65 et 80 de la Constitution.

Article 72

Cette section émet un avis sur les sujets relatifs à la vie de l'élève au sein de l'institut, notamment :

Article 36

Cette section émet un avis sur les sujets relatifs à la vie étudiante au sein de l'institut, notamment :

Article R22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 71

Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement.

Article R1261-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

-Le comité émet un avis scientifique, technique et éthique dans le mois qui suit sa saisine.

Article R122-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Le président de la commission transmet sans délai à l' Autorité de régulation des transports les avis rendus par la commission.

Article 103

Pour la mise en œuvre des dispositions des articles 99 et 100, le contrôleur budgétaire délivre son visa ou rend son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des actes qui lui sont soumis.

Article 12

1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 4° Il attribue les subventions, prêts, avances et bourses prévus à l'article 4 et rend compte au conseil d'administration, au moins une fois par an, des suites données aux avis

Article L162-1-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

La liste des actes qui bénéficient de cette prise en charge est décidée par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé.

Article R4133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

de formation rattachée ou de corps au sein de la même force armée ou formation rattachée sont prononcés, pour les militaires des forces armées ou formations rattachées autres que la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de la défense après avis

Article L120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Le collège de déontologie des juridictions financières est chargé : 1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie mentionnée à l'article L. 120-7 ; 2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement

Article LO6223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Il peut également, à son initiative, donner son avis sur toute proposition de délibération. Il peut également être saisi pour avis par le représentant de l'Etat en matière économique, sociale, culturelle ou environnementale.

Article R1221-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20

Cette désignation intervient après avis de la conférence médicale d'établissement.

Article 7

Cette commission émet un avis sur le passage de niveau des démineurs, ainsi que sur l'attribution et le retrait des fonctions spécifiques, à l'exception de celles de chef de centre, adjoint au chef de centre et chef d'antenne de déminage.

Article 3

Elle rend ses avis à la majorité absolue des membres présents. Le ministre prend une décision sur chaque recours, après avis de la commission.