Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementairePremière partie : Protection générale de la santéLivre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humainTitre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de rechercheChapitre uniqueSection 4 : Gouvernance et fonctionnement de la structure d'accueil des corps au sein de l'établissement autoriséSous-section 2 : Gouvernance de la structure d'accueil des corpsParagraphe 2 : Le comité d'éthique, scientifique et pédagogiqueR1261-18

Article R1261-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 29 avril 2022

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I.-Le comité émet un avis scientifique, technique et éthique dans le mois qui suit sa saisine.

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