LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Z..., agent commercial, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ..., en cassation d'un

Gérard Z..., demeurant route du Sablon à Beaux, Yssingeaux (Haute-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Belay (section industrie), au profit

Tribunal de Commerce de SENS - RG n° 2009/00416 APPELANTE SA PROPHAL représentée par ses dirigeants ayant son siège [Adresse 3] représentée par Maître Jérôme DOULET membre de la SCP ALLAIN

G, principal associé et gérant de la société Pharmacie Centrale, a apporté, le 8 septembre 2009, à l'EURL Soins et Beauté G et à la société G Patrimoine qu'il contrôlait, respectivement 1 276 et 1 784

ALAIN GALOGER PLATRERIE STAFF, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L.

Alain X... et M.

Jean Alain Lucien I...

Yves Gaubil, à Mme Béatrice Perney, à M. Jean-Pierre Virilli, à Mme Marie Bernard, à M. Alain Cuomo, à M. Norbert Regnau, à M.

BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 02 janvier 2023 APPELANT : Monsieur [T] [I] né le 13 Mars 1947 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Béatrice

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Béatrice

représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de Me Béatrice MANOUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

Représentée et assistée sur l'audience par Me Alain X..., avocat au barreau de MEAUX, substitué sur l'audience par Me Mylène Y..., avocat au barreau de MEAUX DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur Dominique

avocat au barreau de DOUAI substituée par Me CAMUS DEMAILLY, assistée de Me Gérald CHALON avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : SAS DE BARBA Route d'Anor BP 55 59610 FOURMIES Représentée par Me Alain

Alain XH..., demeurant ... (Ariège), 6°/ de M. Jean-Marc XI..., demeurant à Auterive (Haute-Garonne), 7°/ de Mme Maryvonne XJ..., ... (Haute-Garonne), 8°/ de M. Claude XK..., ...

Alain XF..., 13 / M. Roger XC..., 14 / M. Pierre D..., 15 / M.

C/ Alain Y... Lydia Z... EPOUSE Y...

DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 Ayant pour avocat plaidant Me Célia CHENUT de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 Syndic. de

Alain Y..., demeurant à Saint-Jean (Haute-Garonne), ... Bouin-l'Union, 5 / M. Roger XL..., demeurant à Maisons Laffitte (Yvelines), ..., 6 / M.

Lave, demeurant ..., 46°/ Mme Janick YW..., demeurant ..., 47°/ Mme Béatrice YX..., demeurant ..., 48°/ M. Jean-Philippe YZ..., demeurant ..., 49°/ M. XT...

Georges G..., demeurant rue Beau Vallon à Saint-Clair de Halouze (Orne), 14°/ M. Jacques G..., demeurant "Le Village Bazin" à Saint-Paul, Flers (Orne), 15°/ M.