avocat postulant au barreau du Havre et assistée de Me Mathieu REBBOAH, avocat plaidant au barreau de Paris INTIME : Monsieur [M] [Y] né le 23 novembre 1967 à Falaise La Foulonnerie 61210 BAZOCHES-AU-HOULME

critique pas la méthode d'appréciation directe retenue par l'administration pour déterminer la valeur locative réelle de sa résidence principale sise à Paris et de sa résidence secondaire située à Bazoches-sur-Guyonne

Limoges le Jeudi 22 Mai 2025 Composition du Tribunal : Madame BOSCHERON, Présidente, au TJ-Pôle Social de [Localité 18] Madame DAURAT, Assesseur Employeur Monsieur TAYSSE, Assesseur salarié Madame BATOUT

Limoges le Jeudi 22 Mai 2025 Composition du Tribunal : Madame BOSCHERON, Présidente, au TJ-Pôle Social de [Localité 10] Madame DAURAT, Assesseur Employeur Monsieur TAYSSE, Assesseur salarié Madame BATOUT

Limoges le Jeudi 22 Mai 2025 Composition du Tribunal : Madame BOSCHERON, Présidente, au TJ-Pôle Social de [Localité 7] Madame DAURAT, Assesseur Employeur Monsieur TAYSSE, Assesseur salarié Madame BATOUT

équitable, et, plus particulièrement, au droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, au sens de l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention ( mutatis mutandis , Baucher

dépendances sis [Adresse 3] susceptibles d'être occupés par [N] [XB] [VU], [DO] [FY], la SAS CIBETANCHE, la SCI [Adresse 7], la SCI JUPITER, la SCI CHASSE GRELE, la SARL LES THEVENARDS, la SCI LA GRANDE BAUCHE

HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS - #R0010 DÉBATS A l

soutient que ce constat est sans valeur probante au seul motif que l'huissier n'a pas fait ses constatations sur le coffre de la chambre n°14 dès lors que celles-ci ont été faites sur un coffre FICHET BAUCHE

dans les lieux visés, un coffre-fort scellé dans un mur ; que les officiers de police judiciaire ont obtenu le 11 janvier du procureur de la République l'autorisation de requérir la société Fichet Bauche

C, de nationalité camerounaise, né le 4 juillet 2002 à Batouri, est entré en France en décembre 2018 selon ses déclarations.

HOLDING [K] représentée par Monsieur [N] [K], gérant, domicilié au siège social sis : [Adresse 5] [Localité 4] représentées par Me Gérard BAROCHE, membre de la SAS SAS BAROCHE ET ASSOCIES, avocat

N° RG 21/04289 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LCHQ N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Carole BALOCHE la SELARL LEXAVOUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me DUPUIS Me BAUCH LABESSE Me TIOURTITE ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/03696 N° Portalis 352J-W-B7I-C3XRB

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège, Comparant et procédant par le ministère de Maitre GRÉTÉRÉ, son avoué constitué, Plaidant par Maître BAUCH

C A, représenté par Me Baatour, demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 31 décembre 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif

.-78490 bazoches sur guyonne Représenté et assisté sur l'audience par Me Véronique CLAVEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1008 INTIMÉE Société BMI DIAGNOSTIC agissant poursuites et diligences

SOCIETE GENERALE Représentées et assistées par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN S.A.S.