Sur le préjudice né de l'absence de restitution des matériels de l'EARL Benoît : Il résulte des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT CATHOLIQUE (OGEC) D'ENSEIGNEMENT DU COLLEGE SAINTE MARIE, ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE LA VENDEE (APECAV), ASSOCIATION SAINT BENOIT

JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/289 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H6UU N° de minute : 25/349 O R D O N N A N C E ---------- Le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît

) le 3 août 2007, les 13 et 14 août 2007 correspondant à des congés payés sur le bulletin de paie) les 3 et 4 mars 2008 et le 9 mai 2008 (correspondant à des congés payés sur le bulletin de paie) soit

Y... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel (page 3, alinéa 7, et page 12, alinéa 6), que M.

Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

[L] [F], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors

SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [V] [M] épouse [W], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Benoit

C.EXE : Maître Dominique BOUCHERON C.C : 1 Copie Défaillant (1) par LS Copie Dossier le Un échéancier de paiement a été mis en place mais n’a pas été respecté.

Monsieur [C] [Z] ne conteste pas qu'il lui arrivait, en cas de besoin, de participer au service en salle.

Sur votre paie de janvier 2003, pour débuter le remboursement sera prélevé tout ou partie de ce trop perçu.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

ARRET RECTIFICATIF Grosse délivrée le 16/07/2025 à Me Christophe DULON Me Sylvie GENDRE Me Odile LACAMP Me Benoît

et fixe la date de cessation des paiements au 09/07/2025.

et fixe la date de cessation des paiements au 26/09/2025.

et fixe la date de cessation des paiements au 23/03/2026.

de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 05/05/2026.

de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 05/05/2026.