-Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 3223-1 et du dernier alinéa de l'article L. 3213-9, la commission est informée des décisions d'admission en soins psychiatriques d'une personne prises en application des chapitres II à IV du titre

Article R6111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92

Code de la santé publique

commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics, ou avec la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés, arrête l'organisation de la lutte contre les événements indésirables associés aux soins

Article 21

—

Peuvent être nommés au grade d'infirmier en soins généraux hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les infirmiers en soins généraux justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi

Article R3212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 14

Code de la santé publique

L'évaluation médicale annuelle prévue au troisième alinéa de l'article L. 3212-7 est réalisée au plus tard le jour de l'établissement du certificat mensuel de maintien dans les soins, pris conformément à l'article L. 3212-7, établi après la première date

Article L162-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

Code de la sécurité sociale

Les bénéficiaires de l'examen bucco-dentaire de prévention mentionné à l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique ainsi que des soins dentaires réalisés dans les six mois suivant cet examen sont intégralement dispensés de l'avance de frais pour

Article R1112-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

Code de la santé publique

Toutes dispositions sont prises, le cas échéant, et sur proposition médicale, en vue du transfert immédiat de l'hospitalisé dans un établissement dispensant des soins médicaux et de réadaptation ou des soins de longue durée adapté à son cas.

Article R6152-408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 06

Code de la santé publique

Les praticiens contractuels participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique conjointement avec les autres membres du corps médical ou avec les autres pharmaciens de l'établissement.

Article L6325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 46

Code de la santé publique

Les centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin , d'un chirurgien-dentiste

Article Annexe 1

—

CENTRE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - CHBS Code comptable 056034 Ville du comptable LORIENT HÔPITAUX-HLM Code CPU 01351 Libellé CPU CPAM Rennes Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins

Article Annexe 2

—

Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DIE Code comptable 088059 Ville du comptable SAINT-DIE MUNICIPALE Code CPU 01542 Libellé CPU CPAM Meurthe-et-Moselle Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins

LEGIARTI000031979703

—

Etablissement CH INTERCOMM MEULAN-LES MUREAUX Code comptable 078112 Ville du comptable MEULAN Code CPU 01781 Libellé CPU CPAM Versailles Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins

Article L162-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 57

Code de la sécurité sociale

et de leur permettre de connaître les conditions dans lesquelles les actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'ils reçoivent sont pris en charge.

Article R161-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 40

Code de la sécurité sociale

Il peut être dérogé aux dispositions de l'article R. 161-43 dans les cas suivants : 1° La signature de la feuille de soins par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée : -lorsque le bénéficiaire des soins n'est pas en état d'exprimer sa volonté ou

Article 9-7

—

Article 9.7 Les principes de participation des médecins libéraux aux soins non programmés via le SAS

Article 3

—

Une commission d'expertise est constituée au sein du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie.

LEGIARTI000047572771

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ÉLIGIBLES À UN FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DE SOINS RÉPONDANT À DES CRITÈRES D'ISOLEMENT GÉOGRAPHIQUE

Article 2-1

—

Le corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense est placé en voie d'extinction.

Article 2

—

Les personnels d'encadrement et d'exécution des pharmacies des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics peuvent comprendre :

Article Annexe

—

Infirmiers anesthésistes du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense 15

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