; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le plan social mis en oeuvre avait pour cause les difficultés rencontrées par la société Aldi Marché Dammartin pour appliquer les lois Aubry

procédure utilisée par la société Aldi Marche était constitutive d'une fraude aux dispositions légales et conventionnelles ; qu'en effet, le plan social avait été conçu pour éviter l'application de la loi Aubry

irrévocable ; qu'il résulte de ces dispositions que le caractère irrévocable ne porte que sur l'option offerte de choisir entre les dispositifs antérieurs visés par la loi du 17 janvier 2003 (dispositif Aubry

BIOBOAT C/ [D] [Y] [C] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me François AUBERT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

7°/ de Mme Angèle F..., demeurant 07200 Saint-Sernin, 8°/ de Mme Maria-Fé F..., demeurant 07200 Saint-Sernin, 9°/ de Mme Aline G..., demeurant 27, Cité Pré Lafond, 07200 Saint-Didier-sous-Aubenas

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005140 Débiteur(s): BLIS (SARL) [Adresse 1] Représentant

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre A), au profit : 1 / de la société Autret, société anonyme, dont le siège est

Jacky X... effectuée par le syndicat CFDT de la métallurgie de l'Aube par lettres du 24 juin 1998, en qualité de délégué syndical CFDT au titre de l'unité économique et sociale réunissant lesdites sociétés

[K] [L] tendant à la réduction d'une donation relative à la parcelle sise à [Localité 5] cadastrée section [Cadastre 6] et supportant un hangar « Auer », alors « que le caractère réductible d'une donation

moulins et usines qui se servent des eaux prises à la rivière de [Localité 8] et conduites dans le canal dont le cours s'étend depuis l'extrémité supérieure du [Adresse 7] jusqu'au bas de celui de l'Aube

relative à la prise de contrôle exclusif de la société GBS par la société Financière de l’Aube

AUBERT, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M.

ALESIA PEINTURE, RCS de Paris sous le n°722 041 837, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N°

Jean-Marc Y..., demeurant Auberge de la Farge, 61350 Saint-Mars-d'Egrenne, 2°/ de Mme Gaëtane Y..., demeurant ..., 3°/ de Mlle Marie-Noëlle Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le

Au cours de l'audience publique tenue le 6 octobre 2023 à 14h00 en présence de Mme Aubert, greffière d'audience, Mme Letort a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Alain Z..., demeurant Haras de Y..., Bieville Quetieville, 14270 Mezidon Canon, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27

X..., un mur de clôture et un auvent ; qu'invoquant un trouble anormal de voisinage, celui-ci a assigné M.

[R] [D], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Autret traiteur, société