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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720cacd580146773ee691

Cassation

5 mai 1988

5 mai 1988

Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613720d3cd580146773eeb69

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Germann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613720d8cd580146773eee3f

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Cochard, président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. F..., C..., Z..., J..., Hanne, conseillers ; M. B..., Mme A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

613720decd580146773ef0ed

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef236

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

6137211ecd580146773f11cb

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137211fcd580146773f122f

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372121cd580146773f1359

Cassation

12 juillet 1990

12 juillet 1990

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM.

Source officielle
CC

soc

61372125cd580146773f1565

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M.

Source officielle
CC

soc

61372125cd580146773f1571

Cassation

9 novembre 1989

9 novembre 1989

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlles X..., Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372125cd580146773f15c6

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137212acd580146773f1872

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720accd580146773ed465

Cassation

18 novembre 1987

18 novembre 1987

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720b5cd580146773edbd9

Cassation

10 décembre 1987

10 décembre 1987

Jonquères, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle A..., MM.

Source officielle
CC

soc

613720c4cd580146773ee367

Cassation

29 septembre 1988

29 septembre 1988

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613721c2cd580146773f6f34

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f72a8

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f7548

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f7876

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., G..., Y..., D..., C... E..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle F..., M.

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a1d

Cassation

4 février 1993

4 février 1993

Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., E..., H..., Y..., C..., B... D..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle F..., M.

Source officielle

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SIREN 489559328Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

30/04/2026

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Brenière, Carole, Solange, Dumas

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18/02/2025

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Autolib, BRENIERE, Cédric, Paul

SIREN 948282413Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

25/01/2023

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SIREN 922716527Greffe du Tribunal de Commerce de Blois

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