Rennes a : - débouté madame [O] [J] de sa demande de sursis à statuer, - condamné madame [O] [J] à payer à la caisse régionale de crédit mutuel de Normandie la somme de 123.500 € en sa qualité de caution

conscience du préjudice causé au créancier par l'acte querellé ; que l'absence de réclamation de sa créance par le créancier pendant un certain temps, non accompagnée d'un comportement exprimant positivement

[M] étant caution personnelle à hauteur de 50 % d’un prêt bancaire de 256.000 € auprès d’un établissement bancaire, seule caution qui a été actée et acceptée ; * le 28 juin 2024, la société [W] [Localité

motifs qu'en dépit des multiples demandes effectuées sans succès auprès du prévenu par l'expert-comptable Vigne par Me Y... de l'examen de la comptabilité des entreprises concernées, par les services de police

par un commissaire-priseur à la somme de 150.000 francs en valeur d'utilisation et à 50.000 francs en valeur de réalisation ; que les prévenus ont soutenu également que les époux Y... s'étant portés cautions

le 4 décembre 1992 à la SCI Faidherbe (la SCI) un prêt d'un montant de 900 000 francs, remboursable en 15 ans destiné à financer l'acquisition d'un immeuble ; que M. et Mme X... se sont portés cautions

coupable du délit de complicité de banqueroute qui lui est reproché, étant à l'origine de l'infraction et ayant intentionnellement aidé et assisté Claude Y..., la circonstance qu'il ait été lui-même caution

en contrepartie d'un don portant sur différents articles et fournitures pour enfant, soit, selon les propres déclarations des prévenus, "une chaise haute, un siège auto, une poussette et six ou huit cartons

Le 6 février 2026, une saisie-conservatoire de créance a été pratiquée entre les mains de la BANQUE POSTALE à l'encontre de Monsieur [L] [V] par la SCP [T] [Z] GUCHT & Arthur [H], commissaires de justice

claques à mains nues ; qu'ainsi, malgré les dénégations partielles du prévenu, qui reconnaît avoir donné une claque, corroborées par les dépositions des deux témoins dont la crédibilité est sujette à caution

Y... et Z..., qui s'étaient portés cautions ; que ces défendeurs ont appelé en garantie l'assureur ; Attendu que pour constater la déchéance des garanties en raison du défaut de gardiennage permanent

d'appel ne pouvait estimer que le retour de la lettre recommandée prévue à l'article 686 du nouveau Code de procédure civile, revenue avec la mention "non réclamée" laissait présumer que les coordonnées postales

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, (Poitiers

créancier. ; En revanche, il appartient au créancier ensuite de prouver que sa faute n'a causé aucun préjudice à la caution, à défaut ladite caution est déchargée de son engagement ; En l'espèce, il

On 17 January 1997 the Council of State ( valtioneuvosto, statsrådet ) dismissed A. from his post as National Conciliator.

Four other photos show her leaving her house in Paris with the caption “Out and about with Princess Caroline in Paris” (“ Mit Prinzessin Caroline unterwegs in Paris ”).

de police M.

parties ; que tel n'est pas le cas lorsque le ministère public, à la fois demandeur à l'action publique et chargé de l'exécution du jugement rendu à sa demande, par défaut, requiert un officier de police