François, Henri, Marie Y..., demeurant ..., 3 / de M.

Henri Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Scortica, demeurant ..., 9°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Van Gogh", dont le siège est ..., représenté

  The Court held unanimously that there had been a violation of Article 6 § 1 and awarded the applicant EUR 6,000 for non-pecuniary damage and EUR 5,000 for costs and expenses.

APPELANT : Monsieur [U] [Z] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 7] (34) de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Christel DAUDE de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE

APPELANTS : 1/ Monsieur [C] [H] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 13] de nationalité française chef d'entreprise demeurant [Adresse 11] [Localité 1] Représenté par Me Benoît HENRY

2°/ de la Caisse mutuelle de dépôt et de prêts Sainte-Geneviève (CMDP), 18, place du Printemps à Mulhouse (Haut-Rhin), 3°/ de la Fédération du Crédit mutuel d'Alsace, de Lorraine et de Franche-Comté

Costa , président ,     L. Loucaides ,     P. Kūris ,   M me   F. Tulkens ,   M.   K. Jungwiert ,   M me   H.S. Greve ,   M.   M.

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de la COMMUNE DE SAINT-AUGUSTIN-SUR-MER et de Me Cossa, avocat de la Société Européenne des Asphaltes, de Me

ETE EFFECTIVEMENT CONCLU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM HENRY ET DE SEGOGNE.

DE CAEN, EN DATE DU 21 FEVRIER 1968, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M COMTE

Procédure collective : 2025RJ17 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : Monsieur [M] [D] [Adresse 1] UNIEUX Comparution : représenté par Maître DA COSTA

vice-présidente , Nicolas Bratza   (Britannique), Matti Pellonpää   (Finlandais), Luigi Ferrari Bravo   (Italien), Gaukur Jörundsson   (Islandais), Lucius Caflisch   (Suisse), Jean-Paul Costa

Marc Henri et Z...

APPELANT Monsieur [H] [P] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avoués à la Cour, assisté de Me Henri-Charles LAMBERT

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0087 Compagnie d’assurance SMA SA [Adresse 19] [Localité 14] défaillant Compagnie d’assurance SMABTP [Adresse 19] [Localité 14] représentée par Me Paul-Henry

représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assistée de Maître Marie-Laure VIGOUROUX, avocat plaidant pour la SCP LASSEZ et associés, avocat au barreau de Paris Toque C 1346 INTIME : MAITRE Henri

       Application No. 35698/97                       by Lionel Henry