le prévenu maire de la commune de 1953 à 2001 exposait notamment qu'en 1975 la décharge avait commencé à fonctionner au seul bénéfice de cette collectivité puis à partir de 1980 au profit de tout le canton

une construction alors qu'il savait qu'il agissait dans l'illégalité; que depuis il cherchait à bénéficier de délais supplémentaires pour une hypothétique régularisation qui en tout état de cause ne ferait

par des camions de la SA Schwind et de nombreux autres transporteurs sans qu il soit fait appel à un seul camion de la gravière des Elben ; qu il appartient donc à celui qui est l instigateur de la création

, a été licencié le 21 janvier 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de licenciement abusif alors, selon le moyen, que le camion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de la Ferté Fresnel a poursuivi

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 mai 1997) d'avoir déclaré abandonnée l'enfant Setti Canion

collective de fabrique d'articles de papeterie "à raison de la nature même de son activité de fabrication et de distribution de systèmes de classement et de dossiers impliquant la transformation de papier-carton

que Mme X..., engagée en janvier 1973 par la société Ferco international en qualité d'ouvrière de fabrication et affectée en janvier 1981 au restaurant de l'entreprise en qualité de responsable de la cantine

deux branches : Attendu que la société Sirven fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 février 1996) d'avoir fixé le montant du préjudice matériel par elle subi du fait de la perte d'une machine à carton

Il relève que l'expert a reconnu qu'il n'avait pas été possible de repérer avec précision l'emplacement de la rallonge par rapport aux cartons. 7.

effet de faire effectuer le travail habituellement accompli par les salariés grévistes ; qu'après que divers constats ont été dressés, quant aux faits consistant à bloquer les entrées et sorties de camions

comme débitrice de la priorité et en redémarrant que le moteur du véhicule de Mme X... a calé ; que c'est ainsi qu'elle s'est retrouvée au milieu de la chaussée obstruant le couloir de circulation du camion

(les consorts Z...) ont cédé à la société Valfon leurs actions, moins une, de la société Soprovid; que celle-ci, le 6 avril 1989, a acheté pour un prix de 660 000 francs trois camions aux consorts Z

eu également pour cause le défaut de maîtrise dont s'est rendu coupable le chauffeur routier au volant de cet énorme ensemble ; "alors que l'accident ayant été provoqué par le déport à gauche du camion

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 4 octobre 2000), que la société Laubuge et fils a pris un camion

parti "les Verts" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'actuel découpage des cantons

de la société et à rembourser à Albert X... le montant de son compte courant créditeur, soit une somme de 1,16 MF (D 76); ""Dans l'attente d'une concrétisation de ce protocole, la direction du Canotier

société chypriote "Les Embruns" (la société), en 1998, l'administration des impôts a constaté que cette société mettait gratuitement à la disposition de son associée unique une villa à Saint-Jean Cap Ferrat

dénaturer le rapport d'expertise méconnaître le sens clair et précis des dispositions contenues dans ce rapport, selon lesquelles la tolérance de l'employeur, en ce qui concernait l'utilisation des camions

X..., professeur adjoint à la Chambre des métiers du Cantal, a été détaché à compter du 20 janvier 1981 auprès de l'Institut de formation professionnelle et permanente (IFPP) en qualité de professeur de