Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

X... a été cassé par une décision de la Cour de Cassation en date du 23 septembre 1999 qui a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse ; qu'en conséquence, en énonçant que "l'arrêt

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 MARS 2026 La société, [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 52 de la cour d'appel de Caen

l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2006 ne s'était pas prononcé sur la compétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale bien que cet arrêt ait cassé

W... allègue de l'existence d'un faux au motif que la seconde case de l'attestation précitée aurait été cochée, vraisemblablement par un tiers selon les dires des demandeurs, en sus de la première case

a adressé à sa compagnie d'assurances l'UAP une déclaration de sinistre s'élevant à la somme de 10 800 francs, portant notamment sur la dégradation d'un parapluie, d'un sac de sport et d'un attaché-case

une autre cause " qu'un jet de bouteille ", et que " A... produit copie du rapport dressé le soir même des faits par le gardien de la paix venu sur les lieux à qui Y... a déclaré que son employé avait cassé

[J], cassé et annulé cet arrêt en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation de M.

immédiatement le SAMU mais d'abord la police est sans incidence sur la date de départ des services de secours qui sont systématiquement avisés par la police, ce qui explique qu'ils aient quitté la caserne

décision a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 30 mai 1991 ; que peu après, la société Limburger a payé à la BNP la somme susvisée de 460 073,65 francs ; que cet arrêt a été cassé

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat

le moyen, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

le moyen, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

[D] [C], domicilié [Adresse 1], contre l'ordonnance de taxe rendue le 13 mai 2014 par le premier président de la cour d'appel de Caen, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

les parties avaient également souscrit des contrats intitulés "Dépôt de garantie - Constitution de nantissement", contenant une clause attributive de juridiction désignant le tribunal de commerce de Caen

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 8 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment du chef d'exercice illégal de la profession

Maurice X..., demeurant à Caen (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Mme Annick Y... épouse Z..., demeurant ..

Bocage (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre A), au profit du Crédit du Nord, dont le siège est ...

de la loi du 1er mars 1984 et que ses versements étaient supérieurs au montant du principal de la dette augmentée des intérêts au taux légal ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué (Caen

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Caen