AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372543cd5801467741c4cb
18 mai 1993
18 mai 1993
Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 4 juin 1992, qui, pour les infractions de chasse en temps prohibé et de chasse en contravention avec les prescriptions
Source officiellePage 23 sur 54403
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100554
9 septembre 2020
9 septembre 2020
B... ne disposait d'aucune chance de voir son recours tendant à la décharge des impositions prospérer, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1690 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent
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