AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0928JUD002338009
28 septembre 2015
28 septembre 2015
; la traite des êtres humains constitue une violation des droits de la personne humaine et une atteinte à la dignité et à l’intégrité de l’être humain » (voir aussi les articles 6 et 16).
Source officiellePage 23 sur 170
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02086
3 décembre 2014
3 décembre 2014
un refus de faveur sexuelle imputé à l'exposant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui, par son abstention fautive, n'a pas cherché
Source officielle