Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2022), le comité social et économique de Groupama assurances mutuelles (le comité) a décidé, lors de la réunion du 10 septembre 2019 consacrée aux activités sociales

Lors de la réunion du comité le 7 septembre 2023, M.

social et économique d'établissement (CSEE) par établissement, d'autre part d'un comité social et économique central (CSEC) au niveau du siège social situé à [Localité 4] (78). 2.

X..., domiciliés tous deux [...], 3°/ au comité d'entreprise de la société SBE France, dont le siège est [...] , venant aux droits et obligations du comité d'entreprise de la société Acean, défendeurs

Gerard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2003, qui, pour entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise, l'a condamné à 1 500 euros

[Y] [I] en qualité de membre titulaire du collège cadres au comité social et économique de la société C&A, le Tribunal judiciaire de Paris a dénaturé les termes des procès-verbaux des élections au comité

le délai de mise à disposition du dossier et les différents délais de consultation courent à compter de la date d'envoi de la lettre informant l'assuré et l'employeur de la saisine du comité régional

, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Grégory Y... coupable d'atteinte au fonctionnement régulier du comité

estimait, compte tenu du recentrage du projet, correspondre à l'exécution de l'ordonnance du 18 juillet 2016 qui lui avait enjoint de communiquer aux comités d'établissement un certain nombre de documents

000 francs de dommages-intérêts ; " aux motifs qu il est reproché au prévenu le délit d escroquerie pour avoir de concert avec Sébastien X..., à l occasion de leur emploi de contrôleur auprès du Comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement des services centraux parisiens de la Société générale

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 4 « comité d'entreprise : règles de droit commun et dérogations », alors « que les dispositions instituant des exonérations de cotisations

d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2001, qui, pour discrimination syndicale et entraves à l'exercice des fonctions de délégué du personnel et au fonctionnement régulier du comité

des référés pour fonder sa décision de nullité du licenciement ; que cette pièce, ignorée par la cour d'appel, est le procès-verbal du 3 septembre 1997 établi par les élus délégués du personnel et comité

X... de représentant syndical au comité social et économique et son mandat de membre titulaire de ce comité. AU MOTIF QUE sur l'option entre le mandat de M. C...

dirigée par ces assureurs contre le comité d'entreprise ; qu'il en résulte qu'était également irrecevable la demande formée en appel contre l'assureur du comité ; que le moyen est inopérant ;

X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'hygiène et sécurité, et M.

et désigné le cabinet société Diagoris (l'expert) à cette fin ; que la mission de l'expert a été étendue à l'examen des comptes annuels 2016 par décision du 26 janvier 2017 ; que le comité de groupe et