par la SEM, la cour d'appel a violé l'article L. 621-107, I, 4 du code de commerce, ensemble l'article 1289 du code civil ; 3 / que la compensation provoquée en période suspecte par un créancier connaissant

restitutions - à savoir : le rapport de chargement et le télex émis par la société Dewulf-Cailleret, le télex et le certificat d'inspection et de qualité émis par la société Control Union et le connaissement

établie qu'à partir d'éléments concrets, précis et personnels au prévenu ; qu'en se bornant à déduire la mauvaise foi de Patrick Z... d'une comparaison avec la réaction d'un autre antiquaire qui ne connaissant

acquéreur de bonne foi et bon payeur; qu'ils n'auraient "certainement pas contracté avec une personne inconnue"; que l'un d'eux avait affirmé qu'il aurait alors exigé un paiement immédiat; que, connaissant

gynécologique du 10 avril 1990 n'est pas probant ; qu'un témoin, Mme A..., qui tenait le bar Z... où se sont rendus l'inculpé et la partie civile au retour du changement de pâturage, a déclaré "je connais

sortir et d'être tiré ; comme l'a relevé à juste titre le premier juge, tous les prévenus placés en bordure de la réserve et/ ou propriétaires de chiens ont participé à cette action de chasse en connaissant

l'intervention positive d'un tiers de mauvaise foi dans la réalisation des manoeuvres frauduleuses consomme la complicité du délit d'escroquerie ; que l'intervention du directeur général d'une société qui, connaissant

différend qui les oppose au sujet de la rupture du contrat de travail selon des modalités clairement déterminées, c'est à tort dans un tel contexte, d'où il résulterait nécessairement que les salariés connaissant

    Les requérants, Mehmet Çoban, né en 1965, Esra Çoban, née en 1993 et Mehmet Ersin Çoban, né en 1999, sont des ressortissants turcs, résidant à Malatya. 2.

#Pilar Allué a Carmel Mary Coonan a iní proti Università degli studi di Venezia a Università degli studi di Parma.

Chaussard, rapporteur public, - et les observations de Me Voskarides, représentant la commune de Connaux. Considérant ce qui suit : 1. M.

branche : Vu l'article 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu qu'une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans un connaissement

Cowan et fils S.A. relatif au caractère disproportionné de la mesure prononcée.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société indienne Scindia SN à émis, à Anvers, le 31 janvier 1985, un connaissement à l'ordre de la société belge Steinweg pour le compte

(les transporteurs fluviaux) sur le bateau « MS Alexander », un connaissement fluvial étant émis, dont un original a été remis aux sociétés RWZ et RKW et l'autre à l'union Invivo ; que, n'ayant pas été

ainsi que dans les conditions générales du transporteur publié sur son site internet, sans rechercher si la société SDV était signataire du connaissement, si ce connaissement renvoyait expressément aux

nominatif, le dernier porteur dans le connaissement au porteur ou le dernier endossataire bénéficiant d'un endossement régulier dans le connaissement à ordre ; qu'en l'espèce, les assureurs faisaient

société Delmas-Vieljeux), a transporté sur le navire " Marie X... " d'Abidjan à Gênes deux conteneurs de conserves de thon ; que lors de la livraison, reçue par la société Spediliv, porteur d'un connaissement