constaté que la décision de la Commission ordonne à la société Brasseries Kronenbourg SA de se soumettre à une vérification qui porte sur sa participation éventuelle à des accords et/ou pratiques concertées

que la société Andrade Distribution (la société Andrade), ayant livré au cours des années 2009 et 2010, en qualité de grossiste, des fruits et légumes à la société Mi Cayito, exploitant un fonds de commerce

la société Andrade Distribution (la société Andrade), ayant livré à compter du début de l'année 2009, en qualité de grossiste, des fruits et légumes à la société Toro, exploitant un fonds de commerce

les sociétés BAT Industries et BTI 2014 en leur tierce opposition au jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 12 juin 2017, d'avoir rétracté le jugement du tribunal de commerce de Nanterre

X... a été engagé, le 6 septembre 1982, en qualité de représentant de commerce à cartes multiples par la société Maison Edouard Mosser ; qu'il a été licencié le 18 avril 1988 pour faute grave ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., née Y..., exerçant le commerce

ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) qu'il n'y a pas de fonds de commerce

X..., alors, selon le moyen, "que la prescription court, pour chaque prestation distincte, à compter de la date à laquelle le créancier était en mesure d'en poursuivre le paiement ; qu'en se fondant

appels en garantie formés contre les sociétés Bontempi, Les Zelles et Nicoletta Fantoni, alors « que le point de départ de l'action du constructeur en garantie des condamnations mises à sa charge ne court

juge de la mise en état qui déclare irrecevable comme prescrite la demande en résolution des contrats de prêt, alors « que le délai de prescription quinquennale de l'action en résolution d'un contrat court

, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre des salaires dus pendant la période de protection couverte par la nullité et des congés payés afférents, alors

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société DEHE TP, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce

Z... la mission de représentation, mission la plus large prévue par les dispositions de l'article L. 631-14 du Code de commerce a emporté dessaisissement de la SCI A... de l'exercice de ses droits.

distinguer selon que l'irrégularité invoquée constituait une cause de nullité relative ou absolue, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 235-1 du code de commerce

avec chaque loyer, s'étaient poursuivies jusqu'à une période récente, et en tous cas moins de trois ans avant le dépôt de plainte ; "2 ) alors qu'en matière d'escroquerie, le délai de prescription court

seulement au juge de réparer les erreurs matérielles sans y rien ajouter et il n'appartient pas à la juridiction saisie, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, de modifier, sous le couvert

" alors que pour constituer une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal, l'intervention du tiers de nature à donner force et crédit aux allégations de l'escroc doit avoir été concertée