de son assurance ; illui était adressé le 9 janvier 1991 un imprimé prérenseigné "de demande de suspension", qu'il était invité à signer, revêtu de la mention "lu et approuvé" ; la lecture de ce courrier

En revanche, Mme [W] réfute avoir tapé ces courriers, les avoir signés et envoyés. 4.

[XJ] a apposé un "bon pour accord" sur ce courrier le 13/01/2003 ; - courrier de Maître [JP] à M.

de l'existence des contrats de distribution, qu'elle n'a pas elle-même conclu, est insuffisante à constituer un acte de rupture que par courrier du 9 avril 2010 la société X...

recommandé de déchéance du terme du 4 février 2011 se serait référé « à un précédent courrier de demande de régularisation du 2 novembre 2010 resté sans effet », sans constater que ce précédent courrier

capital et intérêts échus n'était pas prescrite à la date du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 30 mai 2017", sans rechercher comme elle y était expressément invitée si le courrier

poursuite exercée à son encontre du chef de complicité de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public ; "aux motifs qu'il est constant que les faits dénoncés par Marie Y... dans son courrier

l'ordonnance de mise en accusation et l'ordonnance de rectification d'erreur matérielle ont été notifiées à Me Y..., avocat de X..., " barreau de Paris, 4 boulevard du Palais Paris " alors que sur son courrier

Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Mutuelle des architectes français, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat

grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis pour la période du 7 juillet 1992 au 7 septembre 1992, alors, selon le moyen, que la SNCF, par courrier

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Promodès alors, selon le moyen, qu'en affirmant que le courrier du 24 mars

débouter de ses demandes de dommages-intérêts, alors « que la divulgation du domicile d'un salarié par son employeur sans son accord constitue une atteinte à la vie privée ; qu'en retenant que le courrier

et que la mise en demeure en date du 19 mai 2000 et la sommation de payer du 9 juin 2000 ont également été notifiées à l'école, sans que l'association ne précise jamais, y compris dans ses propres courriers

Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. et Mme G..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat

[P] Il ressort des pièces produites que, par un courrier séparé portant la même date que le contrat de travail écrit, l'employeur s'engageait à verser à M.

[O] avait, par courriers du 31 août et 8 décembre 1998, donné les indications nécessaires à Mme [E] sur la situation de l'immeuble en joignant les documents utiles (photocopie du courrier adressé

Y... leur rappelait dans ce courrier le délai dans lequel cette promesse devait être régularisée, allant même jusqu'à suggérer aux époux X... de prendre eux-mêmes l'initiative de sa publication en raison

[V] [Y] ne pouvait qu'avoir connaissance du défaut de régularisation des travaux en cause et en déduire sa mauvaise foi, sur un courrier du 23 août 2017 que lui aurait adressé le service de l'urbanisme

francs, des livraisons effectuées entre le 1er juillet et le 31 décembre 1993 au profit de la société X... frères (la société), dont il était le dirigeant ; que, selon accord matérialisé par deux courriers

violent sur fond de harcèlement », la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) a reçu de l'employeur de la victime une déclaration d'accident du travail, accompagnée d'un courrier