Chaque commission se compose : D'un représentant du ministre de tutelle, président ; De six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ; De six représentants du personnel des chambres désignés

Article 23

—

Le président du directoire désigne parmi les membres du directoire celui qui exerce sa suppléance en cas d'absence ou d'empêchement. Il communique cette décision au président du conseil de surveillance.

Article 13

—

. - Le I entre en vigueur à compter de la première désignation des membres de la commission de vérification. Cette désignation intervient dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article L7343-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

Les dispositions de la présente section sont applicables aux plateformes des secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 7343-1, ci-après désignées " plateformes ", et aux travailleurs indépendants recourant à ces plateformes tels que définis à l'article

Article D719-47-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 67

Code de l'éducation

Le choix final des personnalités extérieures désignées à titre personnel des conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 tient compte de la répartition par sexe des personnalités extérieures désignées par les collectivités territoriales,

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

Code de justice administrative

Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mission.

Article R6332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44

Code du travail

Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences est composé d'un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs désignés parmi les organisations signataires.

Article R236-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

Code de commerce

Les commissaires à la fusion sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7.

Article 12-8

—

en premier est désigné en qualité de membre titulaire ; les deux autres sont désignés en tant que premier et deuxième suppléant dans l'ordre du tirage au sort.

Article 5

—

Il est composé de : 1° Cinquante-et-un représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements : 2° Quatre représentants de l'Etat : - un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ; - un représentant désigné

Article 7

—

I. - Peuvent accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 dans chaque département : - les personnels de la direction nationale de la sécurité publique individuellement désignés et dûment habilités par le directeur national de la sécurité publique

Article R112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Code rural (nouveau)

Les membres choisis au 1° de l'article R. 112-16 sont désignés par l'assemblée de Corse lors de chaque renouvellement de son bureau. Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de trois ans.

Article 1651 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Code général des impôts

Pour la détermination du bénéfice non commercial, les représentants des contribuables sont désignés par l'organisation ou l'organisme professionnel intéressé.

Article L621-13-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 88

Code monétaire et financier

-Cette désignation intervient à la demande des dirigeants de la société de gestion de l'organisme ou du liquidateur désigné dans les documents constitutifs de l'organisme lorsqu'ils justifient de graves difficultés à exercer ces fonctions de liquidateur

Article L225-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 12

Code de commerce

La désignation des administrateurs salariés élus en application de l'article L. 225-27 et des administrateurs représentant les salariés élus ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 respecte l'obligation de représentation équilibrée des femmes

Article 4

—

Le membre du collège, autre que le président d'une commission spécialisée, qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne

Article 7

—

Le conseil d'administration comprend vingt-quatre membres : a) Quatre personnalités désignées par le ministre chargé du développement durable, dont un membre du Conseil d'Etat ou un conseiller ou ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ;

Article R1432-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31

Code de la santé publique

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées

Article R811-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a procédé à sa désignation.

Article L226-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 97

Code de commerce

L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes.

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