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qu'il est menacé d'expulsion en raison d'une importante dette locative et qu'il lui est nécessaire, eu égard aux besoins impérieux de sa famille, de trouver au plus vite un autre logement, un dossier DALO

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600783_20260331

Administratif

31 mars 2026

B... saisit le tribunal d’un recours gracieux à l’encontre de la décision du 12 février 2026 par laquelle le président de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) du Territoire-de-Belfort

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110480

Cassation

21 juin 2023

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [L] après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110742

Cassation

22 novembre 2023

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [U], de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [L], épouse [P], après débats en l'audience publique

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C110136

Cassation

28 février 2024

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [Z], de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [V], et l'avis de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C110147

Cassation

6 mars 2024

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [K] [S], de Me Soltner, avocat de M. [Y] [S], et l'avis de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C110013

Cassation

17 janvier 2024

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [W], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [F], et l'avis de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C110010

Cassation

17 janvier 2024

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. [X] [Y], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [D] [Y], et l'avis de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C110307

Cassation

15 mai 2024

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Syxperiane, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la Croix-Rouge

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C110299

Cassation

15 mai 2024

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [L], et l'avis de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C110419

Cassation

26 juin 2024

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C110377

Cassation

12 juin 2024

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [E] [C], épouse [J], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [T] [C], épouse [Y]

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C110259

Cassation

24 avril 2024

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C110258

Cassation

24 avril 2024

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C110512

Cassation

25 septembre 2024

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C110020

Cassation

15 janvier 2025

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C110113

Cassation

26 février 2025

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Soltner, avocat de M. [I], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C110341

Cassation

21 mai 2025

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C110379

Cassation

4 juin 2025

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M.