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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101047_20240411
11 avril 2024
Il fait valoir que - la requête est irrecevable au motif que la réclamation contentieuse du 27 décembre 2020 a été présentée au-delà du délai prévu par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales
JU1
DTA_2502272_20251022
22 octobre 2025
Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance
comm
6137222acd580146773fac47
29 mars 1994
cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Coprova, dont le siège social est ... (19e), 2 / de la société de droit cubain Empresa Cubana Del
civ2
60794b939ba5988459c436ee
14 janvier 1987
saisie qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la société de crédit et de banque de Monaco
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0710DEC001112210
10 juillet 2012
  » Les parties n’ayant pas fait de déclaration de pourvoi, cet arrêt est définitif. GRIEFS 1.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007823782
24 février 1993
n° 1612/68 du conseil des communautés européennes du 15 octobre 168 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté, applicable sur le territoire de la principauté de Monaco
Président de la Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000026562804
1612/68 du conseil des communautés européennes du 15 octobre 168 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté, applicable sur le territoire de la principauté de Monaco
civ3
61372407cd58014677411542
26 février 2003
Attendu que la commune soutient que la société Vector n'ayant pas motivé sa déclaration de pourvoi et n'ayant pas fait parvenir de mémoire au greffe de la Cour de Cassation dans un délai de trois mois
10e Chambre
60361b57541d037f348dd622
17 décembre 2015
accident du travail en vertu d'un arrêt de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco en date du 15 décembre 2009.
Chambre 4-5
696aafb0cdc6046d4793d18e
15 janvier 2026
Il résulte de la jurisprudence que le report de l'entretien qui résulte de la seule initiative de l'employeur ne fait pas courir un nouveau délai pour notifier le licenciement, alors que le délai d'un
Magistrat Mme Moutry
DTA_2505560_20251016
16 octobre 2025
A..., représenté par Me Della Monaca, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493681.20250718
18 juillet 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - l'accord entre la France et la Principauté de Monaco relatif aux transports routiers, signé à Paris le 9 juillet 1968 ; - le code de procédure pénale ; - le code
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305231_20231024
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Della Monaca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article
60794bb99ba5988459c43bef
9 mars 1978
LES ARTICLES 455 ET 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 69-10° DU MEME CODE, EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LE DELAI
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110298
15 mai 2018
de 98 257 euros fin 2011 et l'épouse établissait cependant un total détenu par l'époux auprès de la BNP Monaco en mars 2010 de 262 181 euros ; qu'elle démontre également que M.
60794c119ba5988459c448c8
7 juillet 1981
A EMANCIPE SON FILS, PAR DECLARATION SOUSCRITE LE 13 MAI 1971, DEVANT LE JUGE DES TUTELLES ; QUE, PAR ACTE DU 17 DECEMBRE 1971, RECU PAR UN NOTAIRE PARISIEN, M. LAURENT X...
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaad1bc2605de4b4aac
26 janvier 2023
[F] a relevé appel de ce jugement par déclaration enregistrée électroniquement le 8 mars 2021.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1203JUD001266587
3 décembre 1991
  Il l'a confirmé à l'audience du 28 octobre dans les affaires Nibbio, Borgese, Biondi, Monaco et Lestini c. Italie.
ECLI:CE:ECHR:1991:1203JUD001300987
En l'affaire Goric/Italie1
ECLI:CE:ECHR:1991:1203JUD001333887
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