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2 391 résultats pour « Della Monaco »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101047_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Il fait valoir que - la requête est irrecevable au motif que la réclamation contentieuse du 27 décembre 2020 a été présentée au-delà du délai prévu par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales

Source officielle
TA

JU1

DTA_2502272_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance

Source officielle
CC

comm

6137222acd580146773fac47

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Coprova, dont le siège social est ... (19e), 2 / de la société de droit cubain Empresa Cubana Del

Source officielle
CC

civ2

60794b939ba5988459c436ee

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

saisie qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la société de crédit et de banque de Monaco

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0710DEC001112210

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

  » Les parties n’ayant pas fait de déclaration de pourvoi, cet arrêt est définitif. GRIEFS 1.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007823782

Admin. suprême

24 février 1993

24 février 1993

n° 1612/68 du conseil des communautés européennes du 15 octobre 168 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté, applicable sur le territoire de la principauté de Monaco

Source officielle
CE

Président de la Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000026562804

Admin. suprême

24 février 1993

24 février 1993

1612/68 du conseil des communautés européennes du 15 octobre 168 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté, applicable sur le territoire de la principauté de Monaco

Source officielle
CC

civ3

61372407cd58014677411542

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

Attendu que la commune soutient que la société Vector n'ayant pas motivé sa déclaration de pourvoi et n'ayant pas fait parvenir de mémoire au greffe de la Cour de Cassation dans un délai de trois mois

Source officielle
CA

10e Chambre

60361b57541d037f348dd622

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

accident du travail en vertu d'un arrêt de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco en date du 15 décembre 2009.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

696aafb0cdc6046d4793d18e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il résulte de la jurisprudence que le report de l'entretien qui résulte de la seule initiative de l'employeur ne fait pas courir un nouveau délai pour notifier le licenciement, alors que le délai d'un

Source officielle
TA

Magistrat Mme Moutry

DTA_2505560_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A..., représenté par Me Della Monaca, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493681.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - l'accord entre la France et la Principauté de Monaco relatif aux transports routiers, signé à Paris le 9 juillet 1968 ; - le code de procédure pénale ; - le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305231_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Della Monaca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

60794bb99ba5988459c43bef

Cassation

9 mars 1978

9 mars 1978

LES ARTICLES 455 ET 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 69-10° DU MEME CODE, EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LE DELAI

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110298

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

de 98 257 euros fin 2011 et l'épouse établissait cependant un total détenu par l'époux auprès de la BNP Monaco en mars 2010 de 262 181 euros ; qu'elle démontre également que M.

Source officielle
CC

civ1

60794c119ba5988459c448c8

Cassation

7 juillet 1981

7 juillet 1981

A EMANCIPE SON FILS, PAR DECLARATION SOUSCRITE LE 13 MAI 1971, DEVANT LE JUGE DES TUTELLES ; QUE, PAR ACTE DU 17 DECEMBRE 1971, RECU PAR UN NOTAIRE PARISIEN, M. LAURENT X...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63d37aaad1bc2605de4b4aac

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[F] a relevé appel de ce jugement par déclaration enregistrée électroniquement le 8 mars 2021.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1203JUD001266587

Admin. suprême

3 décembre 1991

3 décembre 1991

  Il l'a confirmé à l'audience du 28 octobre dans les affaires Nibbio, Borgese, Biondi, Monaco et Lestini c. Italie.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1203JUD001300987

Admin. suprême

3 décembre 1991

3 décembre 1991

  Il l'a confirmé à l'audience du 28 octobre dans les affaires Nibbio, Borgese, Biondi, Monaco et Lestini c. Italie.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

En l'affaire Goric/Italie1

ECLI:CE:ECHR:1991:1203JUD001333887

Admin. suprême

3 décembre 1991

3 décembre 1991

  Il l'a confirmé à l'audience du 28 octobre dans les affaires Nibbio, Borgese, Biondi, Monaco et Lestini c. Italie.

Source officielle

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