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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303738_20230728
28 juillet 2023
Silvestre-Toussaint-Fortesa, juge des référés ; - et les observations de Me Della Monaco, substituant Me Oloumi, pour Mme A ; - le préfet des Alpes-Maritimes et l' association ALC n'étant ni présents
cr
6079a8709ba5988459c4d4a2
27 octobre 1999
société Interim 13 ; " alors que, d'une part, en ce qui concerne le délit d'abus de biens sociaux que le demandeur aurait commis en abandonnant le compte courant créditeur de la société RMO TT au sein dela
comm
613724a2cd58014677417228
2 novembre 2005
X... énonce en termes clairs et précis que cette déclaration est effectuée pour la société Crédit de Monaco pour le commerce, dont le siège social et le numéro d'immatriculation au registre du commerce
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00693
23 novembre 2022
impose à l'huissier français devant signifier une assignation à une personne domiciliée à Monaco de transmettre l'acte au procureur monégasque, qui doit alors le remettre au destinataire ; que l'article
61372485cd58014677416312
21 mars 2006
, aux droits duquel se trouve le Crédit foncier de Monaco, (la banque) a consenti à M. et Mme X...
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00086
17 février 2016
[I] se défend d'avoir détourné de leur finalité les abonnements souscrits auprès des opérateurs Orange France et Monaco Telecom et prétend avoir pu utiliser régulièrement les cartes SIM qui lui ont été
61372696cd58014677426c98
7 septembre 2005
déclaration des revenus de l'année 1996, il n'avait pas sollicité le statut de résident à Monaco et qu'il n'avait pas été imposé à ce titre selon les modalités de l'article 197 A du Code général des Impôts
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01821
20 octobre 2020
à Monaco, de sorte que le fabricant établi à Monaco qui met sur le marché un produit cosmétique au sein de l'Union européenne doit être regardé comme étant la seule « personne responsable » d'éventuelles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201232
19 novembre 2020
Principauté de Monaco, 98000 Monaco (Monaco), a formé le pourvoi n° A 19-25.100 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
pl
ECLI:FR:CCASS:2015:PL00622
2 octobre 2015
Ceux en litige sont donc situés à Monaco.
61372609cd58014677422771
21 septembre 1999
dont la prévenue est responsable ; " constatant que cette entreprise était implantée sur le territoire de la Principauté de Monaco et que les autorités françaises ne pouvant être destinataires des
Pôle 5 - Chambre 4
69fc220dcdc6046d47e15492
6 mai 2026
Par arrêt du 28 octobre 2025, la cour d'appel de Monaco a confirmé le jugement du tribunal de première instance de Monaco en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles formées par
6137262ecd580146774238f1
22 janvier 2003
Monaco Sponsoring ; le rôle de la société Monaco Sponsoring, en tant que "société taxi" destinée notamment à surfacturer ses prestations est établi par différentes déclarations ; Mme D..., administratrice
ECLI:FR:CCASS:2020:C201125
22 octobre 2020
compétence, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00147
10 février 2021
d'origine, identifie la déclaration litigieuse, la source de contrôle et la possibilité de présenter des observations ; que le 29 avril 2010, la société Monaco Logistique a sollicité la communication
61372595cd5801467741efb4
26 mai 1994
de sinistre incendie datée du 11 mai 1990, c'est-à -dire le jour même des faits, afin d'obtenir le remboursement ; que, dans cette déclaration, il relatait les circonstances de la pseudo-agression de
61372695cd58014677426c22
22 février 2006
les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration
613725dfcd580146774212b0
17 mai 2001
78950 Gambais (client : 05336209 figurant page 355 de la balance client éditée le 3 avril 1999 et présentée le 6 avril 1999 à l'enquêteur) et de 59 741, 01 francs avec Christian E.../ Transco 98000 Monaco
civ3
613722a7cd580146773ffac7
14 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caixabank Monaco, dont le siège est ..., qui se substitue à
CJUE
ECLI:EU:C:1993:55
11 février 1993
Sentenza della Corte (Prima Sezione) dell'11 febbraio 1993.#Textilveredlungsunion GmbH & Co. KG (TVU) contro Hauptzollamt Nürnberg-Fürth.
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