de sa demande en paiement d'une somme de 162.241,08 euros ; - condamné la société TSBV à payer à la société Exo Store la somme de 10.000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ;

Christophe X... et Mme Florence B... épouse X... de leur demande de mainlevée de ladite la saisie-attribution ; -Limité les effets de la saisie-attribution susvisée à la somme de 25.757,02 euros en

La société Valmar a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette mesure, d'une contestation du commandement de payer et d'une demande de condamnation de l'Urssaf à des dommages-intérêts

[J] [R] a fait assigner Mme [P] [R] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Verdun afin de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 2 mai 2023. M.

du montant d'un chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification d'un certificat de non-paiement au tireur du chèque, ne constitue pas une décision de justice

La CARPIMKO, représentée par son conseil, demande au juge de l’exécution de : - déclarer irrecevable la demande formée par Madame [E] [V] tendant à solliciter la mainlevée de la saisie-attribution ; -

Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2023, Mme [K] divorcée [C] a fait assigner la CARCDSF devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de mainlevée de la

[X] [Q] a fait assigner la SA FRANFINANCE devant ce Juge de l’exécution en mainlevée de la saisie attribution effectuée sur ses comptes auprès de l’établissement Crédit Mutuel et en condamnation au paiement

- sur la demande de mainlevée : M.

Ces dispositions ne prescrivent pas plus que le paraphe du notaire soit portée sur chaque page mais seulement sur chaque feuille.

Par jugement du 3 septembre 2024, le juge de l'exécution a : - ordonné la mainlevée de la saisie ; - enjoint à la SAS ID Facto d'avoir à signifier cette mainlevée à la BNP Paribas dans les 15 jours de

mainlevée de la contrainte signifiée le 8 février 2018'; 5. débouté la société [3] de sa demande d'annulation partielle de la mise en demeure du 15 décembre 2017'; 6. débouté la société [3] de sa demande

En tout état de cause, Madame [C] sollicite la mainlevée de la saisie litigieuse. Elle ne motive cette demande que par ce qui précède.

aux demandes de M.

La demande de mainlevée de la procédure de paiement direct constitue une mesure d'exécution forcée au sens du code des procédures civiles d'exécution.

En application des dispositions précitées, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, juge de l'exécution, de se prononcer sur une demande tendant à la mainlevée d'un avis à tiers détenteur.

Précisément : - Débouter Monsieur [G] [Z] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 6 mai 2024, entre les mains de la BNP PARIBAS, à la demande de Madame [X].

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation susvisée et les conclusions des parties déposées le 21 avril 2026 et reprises oralement à l'audience ; Sur la demande de mainlevée de la mesure conservatoire

Sur la demande d'annulation et de mainlevée des saisies-attribution 1.1.

Un jugement du 18 mars 2025 du juge de l'exécution précité : - déclare recevable les contestations et demandes de madame [P], - déboute madame [P] de ses demandes de nullité et mainlevée de la saisie-attribution