de mainlevée d'opposition au paiement d'un chèque SARL BRICO BAZAR C/ Hubert X...

de mainlevée d'opposition au paiement d'un chèque SARL BRICO BAZAR C / Hubert X..., SOCIETE GENERALE PARTIES EN CAUSE : SARL BRICO BAZAR, ayant son siège,6 rue du Moulin-70120 COMBEAUFONTAINE

EXPRO, JCP de BESANCON en date du 26 juillet 2022 [RG N° 22/00026] Code affaire : 38G- Demande de mainlevée d'opposition au paiement d'un chèque [J] [C], [W] [C] C/ S.A.R.L.

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande de mainlevée d'opposition au paiement d'un chèque APPELANTE ET DEMANDERESSE : SA SODIGEST ayant son siège 12ter rue des Biesses JONAGE 69881 MEYZIEU représentée par son président

SUR CE, Sur la demande de mainlevée de l’opposition au paiement du chèque : Il ressort des pièces produites que M.

de mainlevée d'opposition au paiement d'un chèque Affaire : S.A.S.

de mainlevée de l'opposition au paiement du chèque et de renvoyer cette demande devant le juge des référés alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance connaît, au principal, de toutes les

La société Richardson fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes, en ce compris sa demande de mainlevée de l'opposition au paiement du chèque, alors : « que le juge des référés est tenu

Par ordonnance de référé en date du 5 octobre 2009 ce magistrat a rejeté la demande de mainlevée de l'opposition au paiement du chèque litigieux et condamné monsieur X... à payer à monsieur Y... une indemnité

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la demande de Daniel X... tendant à la mainlevée de l'opposition formée par Patrick X... au paiement du chèque

[Y] [O] est appelant de l'ordonnance en date du 10 avril 2012 du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris l'ayant débouté de sa demande de mainlevée d'opposition au paiement de quatre chèques

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mainlevée de l'opposition au paiement des chèques Il résulte de l'article L 131-25 alinéa 2 du code monétaire et financier que le tireur peut former opposition

; qu' ayant fait l'objet d'une opposition pour perte, le chèque n'a pu être encaissé par la société qui a alors assigné Mme X... en mainlevée de cette opposition devant le juge des référés d'un tribunal

au principal est engagée, doit sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition ; que si le chèque n'a pas été perdu mais endossé par le bénéficiaire, la mainlevée doit être prononcée,

X... ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en mainlevée de l'opposition au paiement du chèque litigieux présentée par le bénéficiaire, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 131-35

protection du tribunal judiciaire du Havre afin d'obtenir la mainlevée de l'opposition au paiement du chèque émis par Mme [O].

en mainlevée de l'opposition formée par le tireur de représenter celui-ci au paiement ; qu'en accueillant la demande en paiement de la Banque cantonale de Genève, exerçant le recours prévu par l'article

Si l'assignation en mainlevée de l'opposition au paiement d'un chèque introduite par le bénéficiaire de ce chèque avant l'expiration du délai annal de prescription de l'action contre le tiré au paiement

X... a tiré un chèque de 200 000 francs sur son compte personnel le 10 janvier 2000 au bénéfice de Mme Y... ; que le 30 mars suivant, le chèque, présenté au paiement, a été rejeté en raison d'une opposition

de mainlevée de l'opposition pratiquée par Mme [J] sur le chèque n° 728518 d'un montant de 4590 euros et de sa demande de voir Mme [J] et Mme [K] condamnées au paiement d'une provision de 4.590 euros,