plus généralement de toute altération matérielle du titre de paiement, telle une rature ou un grattage, qu'un examen visuel, si besoin approfondi, par un banquier normalement diligent permettrait de déceler

locale mais une démolition totale du mur de soutènement sur toute sa longueur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 12 février 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la démolition

et en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols relatives au classement des espaces boisés, condamné celui-ci au paiement d'une peine d'amende de 10 000 francs, et ordonné la démolition

avoir énoncé qu'il statuait sur les seuls intérêts civils au vu de la relaxe définitive prononcée au bénéfice de Pierre X... et Madeleine Z..., a néanmoins ordonné la remise en état des lieux par la démolition

A..., il y avait impossibilité de procéder à la démolition des travaux litigieux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1143 du Code civil"; Mais attendu, d'une

Hervé Stéphan, conseiller, assistée de Mme Bernadette Y... de Z..., greffier, qui en ont délibéré conformément à la loi" ; que de telles mentions laissant entendre que le greffier a assisté au délbéré,

décision de justice doit contenir les motifs de nature à la justifier ; qu'en l'espèce, il est constant que la commission régionale, tout en admettant que pour une perte auditive symétrique de 46 décibels

E..., propriétaire de la parcelle contiguë, en démolition du mur édifié en 1991 et empiétant sur leur fonds. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 2.

la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 20 OOO francs d'amende, a ordonné la démolition

E... et I... tendant à la démolition d'ouvrages qui auraient été construits par la société Prim Ribet (la société), en violation du règlement régissant le lotissement La Collégiale, un arrêt en date du

régularité de l'acte de cession du fonds de commerce sans rechercher, comme elle y était invitée par conclusions, par quelles diligences autres que celles effectuées en l'espèce, Mme C... aurait pu déceler

X..., employé comme maçon par la société GTPI, a été blessé au cours du travail alors qu'il procédait à la démolition d'une cloison en parpaing; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 3 octobre 1995

II - Sur le pourvoi n° P 04-15.967 formé par la société AGF-IART, contre le même arrêt concernant : 1 / la société Ace insurance, 2 / la société Ineo, 3 / la société Atlas copco forage et démolition

La société Laurie, ayant obtenu le 10 avril 2015 l'annulation de ces permis par la juridiction administrative, a assigné les consorts D... en démolition et en dommages-intérêts.

[C] [Q] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en démolition de la construction édifiée en 1968, alors selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions récapitulatives d'appel

; qu'en se bornant à relever que la valeur vénale de l'immeuble que les consorts Z... avaient perdu pouvait être fixée à la somme de 200 000 euros et qu'ils n'auraient pas dû exposer des frais de démolition

Attendu que la X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'instructions formelles émanant d'un cocontractant averti, un professionnel chargé de déceler