Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260ccd580146774228d6
28 juin 2000
28 juin 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
Source officiellecr
6137260ccd580146774228e3
15 juin 2000
15 juin 2000
sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret
Source officiellecr
6137260ccd580146774228e4
14 juin 2000
14 juin 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
Source officiellecr
6137260dcd58014677422953
19 avril 2000
19 avril 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
Source officiellecr
6137260dcd58014677422956
19 avril 2000
19 avril 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
Source officiellecr
6137260ecd580146774229c6
21 juin 2000
21 juin 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
Source officiellecr
6137260ecd58014677422a3a
28 mars 2000
28 mars 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a46
21 mars 2000
21 mars 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a4c
26 avril 2000
26 avril 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a4d
19 avril 2000
19 avril 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a4e
18 avril 2000
18 avril 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
Source officiellecr
61372610cd58014677422ac3
7 juin 2000
7 juin 2000
des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret
Source officiellecr
61372610cd58014677422acb
6 juin 2000
6 juin 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
Source officiellecr
61372610cd58014677422ada
15 juin 2000
15 juin 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
Source officiellecr
61372610cd58014677422adc
15 juin 2000
15 juin 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
Source officiellecr
61372610cd58014677422b30
21 mars 2000
21 mars 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
Source officiellecr
61372611cd58014677422b4d
19 avril 2000
19 avril 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance
Source officiellecr
61372611cd58014677422bb2
21 juin 2000
21 juin 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
Source officiellecr
61372611cd58014677422bb3
27 juin 2000
27 juin 2000
sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret
Source officiellecr
61372612cd58014677422bbe
21 juin 2000
21 juin 2000
du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due
Source officiellePage 23 sur 20264
SARL DESREZ
29/05/2026
Voir →
DESREZ, Marie, Sarah
11/05/2026
Voir →
Atelier Cedric Desrez Encadreur
28/10/2025
Voir →
Vignoble Anne et Fabrice Desrez
16/10/2025
Voir →
SARL DESREZ
29/08/2025
Voir →