des charges impayées relatives à l'entretien ménager et au service des ordures ménagères, au coût de la ligne téléphonique installée dans l'ascenceur et aux frais de fonctionnement des rôles et de dégrèvement

Cour de cassation en mesure de connaître les clauses qu'elle a examinées pour retenir cette solution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret

l'association), lequel domaine est établi sur certains lots issus de la division, par suite d'adjudication, du fonds des consorts X..., a assigné Mme Y... en rétablissement de l'accès à la voie de desserte

[V] reste propriétaire du chemin, qui dessert la tuilerie et les fonds environnants restant sa propriété" ; que la cour d'appel a affirmé en revanche que "M.

redressement de droits d'enregistrement pour la cession d'actions ainsi intervenue à son profit en 1988 ; Attendu que la société Multiparts gestion fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de dégrèvement

passage ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, qui relève que la servitude invoquée par Mme Y... a pour seul fondement l'état d'enclave du bâtiment anciennement à usage d'étable dont la desserte

été annulé par le Conseil d'État, de sorte « qu'à ce stade de la procédure l'arrêt de la cour administrative d'appel n'ayant pas autorité de la chose jugée, le conseil ne pouvait se prévaloir du dégrèvement

du compteur ou de la puissance délivrée", alors que la convention conclue entre les consorts X... et l'établissement public EDF, concernant la réalisation du branchement particulier, en vue de la desserte

Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation doit constater la desserte

Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation doit constater la desserte

Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation doit constater la desserte

Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation doit constater la desserte

DEFRENNE, 2°) de Monsieur Gaston X..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme J. DEFRENNE, défendeurs à la cassation.

n° 86-567 du 14 mars 1986, l'article 45-9 de ce décret n'a aucune portée en l'absence d'arrêté le mettant en oeuvre et que les définitions légales antérieures doivent donc continuer à s'appliquer tant

saisine et, par voie de conséquence, que la contestation du salarié n'était pas atteinte par la forclusion, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés, le premier en sa rédaction issue du décret

décision et qui a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1er, du Code pénal, 2 et 22 du décret

1 an d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 67 et suivants, 68, alinéa 1er, du décret-loi

Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation doit constater la desserte