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156 166 résultats pour « Devillières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100859

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

limiter son indemnisation à la somme de 20 293 euros au titre de la perte de ses parts en industrie et de rejeter le surplus de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge français a le devoir

Source officielle

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CC

comm

613724e8cd580146774195de

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

sa mission avec impartialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; 2 / que la cour d'appel a déduit la gravité du manquement au devoir

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb3ce

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes de sa lettre de démission qu'il entendait que celle-ci ne devienne effective

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7c9bcdc6046d4749f6cf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[Q] [R], né(e) le 03/02/1965 à Develi, (TURQUIE), exerçant une activité d'enduits de façade, ravalements à Cholet (49300).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02573

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

la jurisprudence de la Cour de cassation, non remise en cause depuis 1984, étant en ce sens que la réglementation générale de la chasse n'est pas applicable dans une propriété répondant aux critères définis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02210

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

calculée conformément aux règles fixées par la loi doit lui être versée lorsqu'il s'est vu confier, par accord ou usage d'entreprise, la gestion de tout ou partie des activités sociales et culturelles dévolue

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CC

civ3

61372114cd580146773f0d13

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Vaissette, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b0e

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

condamné au paiement de la somme de 14 206,11 euros, alors, selon le moyen : 1 ) que dans le cas où la condition suspensive que stipule un contrat à, sans que les contractants le sachent, déjà défailli

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100202

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Par arrêt du 22 octobre 2014, saisie par la SCI, la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, ordonné, sous astreinte, à la SCI de démolir le mur bouchant l'accès de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00086

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

[S] a été investi à la fois de ses fonctions de directeur administratif et financier et des fonctions jusque-là dévolues à Mme [W]'' et que ''ce cumul a été assorti d'une augmentation de salaire de presque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01169

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

retraite, que l'article 22.5 de la convention collective nationale prévoyant un plafond minimum d'indemnisation s'applique seulement en cas de départ à la retraite à la demande de l'employeur, tel que défini

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300712

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

évolutif susceptible de s'aggraver de telle manière que l'impropriété à destination était inéluctable et qu'en se fiant à la solution superficielle préconisée par son expert, la MAIF avait manqué à son devoir

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd98771e592d47765b6c40c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Faisant valoir que les agissements fautifs d'un préposé de la banque était à l'origine de l'octroi des prêts en litige, que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde et que le taux effectif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb523ce577f130372e3bb7

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Elle vous a expressément demandé de respecter un devoir de confidentialité et de discrétion vis-à-vis de cette démarche.

Source officielle
CC

civ1

613723afcd5801467740ce49

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Y... a reconnu devoir à M. X... à titre de prêt la somme de 200 000 francs ; que, le 19 août 1992, M. Y..., représentant la SCI Adam, société de marchand de biens, a reconnu devoir à M.

Source officielle
CC

civ2

613724c3cd58014677418271

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

. fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette dernière demande, alors, selon le moyen, que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe est tenu, au-delà de la remise de la notice, d'un devoir

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb332

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Y... qui avait soutenu, d'une part, que l'entreprise Etinord restait toujours lui devoir la somme de 18 034,12 francs, et, d'autre part, qu'il sollicitait la nomination d'un expert-comptable pour déterminer

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff93

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

torts partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce ne peut être prononcé que pour des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd58014677412829

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

moral qu'ils ont estimé avoir subi ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen que, le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe a le devoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100229

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que la recevabilité de l'action en responsabilité dirigée contre un notaire pour manquement à son devoir de conseil n'est pas

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