AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100859
6 juillet 2016
6 juillet 2016
limiter son indemnisation à la somme de 20 293 euros au titre de la perte de ses parts en industrie et de rejeter le surplus de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge français a le devoir
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comm
613724e8cd580146774195de
30 octobre 2007
30 octobre 2007
sa mission avec impartialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; 2 / que la cour d'appel a déduit la gravité du manquement au devoir
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