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Daniel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de l'association LVT Ile de Berder, dont le siège est 56790 Larmor Baden, prise en la personne

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A la fin de l'année 2007, plusieurs plaintes ont été déposées à propos de la vente, par l'entreprise « Amis dogs » sise à [...], de chiots porteurs d'infections et d'un âge différent de celui figurant

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N'Dongo-Sindo, ressortissant centrafricain, né le 31 juillet 1995, fait valoir qu'il est entré sur le territoire français à l'âge de trois ans.

APPELANTES : - Société de droit italien SAS MONDO TV prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1] (ITALIE), - Société de droit italien SARL DORO TV MARCHANDISING

Koule, Amadou Thérance Edo Dodo Koule et Souraya Richana Dodo Koule, représentée par Me Lietavova, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

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Carmichael ; - la SCEA Bananeraie Saint-Julien en relation avec la SNC Mateliane ; - la SARL Dumanoir en relation avec la SNC Morne Soldat ; - la SARL Choisy Montebello en relation avec la SNC Morne Dongo

D B, représenté par Me Dogo-Bery, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 14 juin 2019 du ministre de l'intérieur

29 mars 1993), que, par deux contrats du 6 mai 1986, la société Sarreguemines bâtiment (société SB) a confié la représentation de ses produits dans divers pays à la société à responsabilité limitée Doro