fonctionnement du cabinet d'avocats, cependant que de tels griefs, imputables à une salariée de longue date de l'entreprise, ne sauraient être de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail durant

conclusions de la société BNF selon lesquelles le paiement d'une astreinte sur les 5 jours, du lundi au vendredi, relevait à rémunérer deux fois le frigoriste, d'une part, pour ces heures normales effectuées durant

travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en décidant que ces plannings provisionnels ne permettaient pas de déduire que la salariée avait travaillé de manière habituelle durant

auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris et qu'il a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 octobre 2021 ; que la demande a été déposée durant

grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en relevant, pour retenir une faute grave à l'encontre de la salariée, qu'elle avait occupé un emploi de préparatrice en pharmacie durant

de la procédure d'indemnisation amiable devant l'ONIAM, la prescription de l'action que ce dernier exerce contre l'EFS ou contre les assureurs des centres de transfusion responsables est suspendue durant

secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier administratif en sa qualité d'employé municipal durant

articles L. 6224-1 et R. 6224-1 du code du travail ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en déclarant à la fois, d'un côté, que Mme [J] avait travaillé indistinctement durant

faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; que dans ses conclusions d'appel, oralement reprises, elle faisait valoir que le salarié qui sollicitait le paiement de son salaire durant

issue de la loi n° 1011-1906 du 21 décembre 2011 ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater ni vérifier que Mme [J] était la conductrice de l'ambulance ou du véhicule sanitaire léger durant

l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé à son encontre une interdiction d'exploiter un établissement ouvert au public, d'y être employée ou d'y participer financièrement durant

pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné en répression à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant

pouvait fixer le préjudice soumis à recours et condamner Claude X... à verser à Sabine Y... la somme complémentaire de 406 039,25 francs sans tenir compte du complément de salaire versé par son employeur durant

l'Administration a pu accepter de revoir les bases de l'imposition et parvenir à des montants de droits éludés moins importants, il reste établi et reconnu par les prévenus que ceux-ci se sont abstenus durant

paiement par l'employeur du salaire au-delà du délai mensuel prévu par l'article L. 143-2 du Code du travail, sans rechercher si l'application du coefficient 37/9 permettait de rémunérer la salariée durant

saurait le priver de la faculté d'invoquer l'insuffisance de résultats pour la deuxième année consécutive; que, de même, l'employeur n'était pas tenu d'attendre de voir ce que ferait le salarié durant

les périodes d'intercontrats et en se fondant sur des éléments inopérants, tirés notamment de l'irrégularité formelle de contrats à durée déterminée d'usage, de la durée de travail durant les périodes

les périodes d'intercontrats et en se fondant sur des éléments inopérants, tirés notamment de l'irrégularité formelle de contrats à durée déterminée d'usage, de la durée de travail durant les périodes