Riffaud, Mmes Boisselet, Guillou, M. Bedouet, conseillers, Mme Kass-Danno, M.

X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

En faisant état de ces éléments, l’administration fiscale établit la volonté délibérée des contribuables d’éluder l’impôt et, par suite, le bien-fondé de la pénalité litigieuse.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 202 F-D Pourvoi n° M 17

Eloi Gasc, 88 / de Mme Gasc, 89 / de M. Francis Gautrand, 90 / de Mme Gautrand, 91 / de M. Marcel Gebus, 92 / de M. Gérard Ghio, 93 / de Mme Ghio, 94 / de M.

sous le n° 21/05566 La Sa GENERALI IARD [Adresse 3] [Localité 9] Représentant : Me Mathilde Chadeyron de la Selarl Abeille & Associés, avocate au barreau d'Aix-en-Provence Représentant : Me Elodie

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 390

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE Représentée par Me Elodie

Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

SDJ [Adresse 6] [Adresse 6] représentée et assistée par Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de [Localité 10] PARTIES INTERVENANTES : S.A.

née le 29 Mai 1967 à Dijon ... 20167 ALATA assistée de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Jean-Claude RADIER, avocat au barreau de

Représenté par Me Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Léa CAMBIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représenté par Me Elodie

Rigaud à Me Christèle Clabeaut COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de

présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M.