NIBE ENERGY SYSTEMS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Fabrice LEMAIRE, avocat au barreau de GRENOBLE SARL [H] PLOMBERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret conseillers, M.

PARIS HABITAT, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AXA BANQUE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J114 DÉFENDEURS

Minne, président de chambre, et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique.

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE ANONYME Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de Mlle Dupieux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Goutet, avocat du Directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier

à chaleur ancienne fabriquée en 2021 ou avant 2010 qui ne fonctionne pas. - Mise en œuvre d’une pompe à chaleur qui ne correspond pas aux références marquées sur le devis. » Cependant, les travaux n’

Il conçoit et fabrique des équipements pour les réseaux de distribution [5] et [12].

prévoir que les pompes à chaleur fabriquées par la société Wesper se révèleraient intrinsèquement défectueuses de sorte qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir commandé des pompes à chaleur d’

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lesieux, - les conclusions de M.

De plus, le débit de remplissage est inapproprié : la pompe d'alimentation est à la consigne minimum (20%) alors qu'elle devrait être à 40%.

[Localité 4] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

Fabrice Met, rapporteur public ; - les observations de Me Leduc, substituant Me Collet, représentant M.

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de M.

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de M.

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.