Y..., aux droits duquel vient la société [...], administrateur provisoire de la SCI avec mission d'en assurer la gérance. 3. Selon un acte authentique reçu par M.

Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 juillet 1996), que, suivant un acte du 18 décembre 1991, Mme C... a vendu

COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE sis à [Adresse 4], [Adresse 1], [Adresse 2] et [Adresse 5] [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 542 061 015 Représentée et assistée de Me Olivier PLACIER de la SCP Pierre-Géraud

Z..., gérant du magasin depuis le 30 mai 1988, avait constaté dès cette date et jusqu'au 30 mai 1989, dans sa comptabilité, une démarque anormale qui ne pouvait s'expliquer par les seuls vols à l'étalage

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2001) et les productions, que par acte notarié du 17 avril 1982 la commune des Salles-sur-Verdon (la commune

de succursale qui ne répondent pas aux conditions de l'article L. 7321-3 alinéa 1 du code du travail sont, en vertu de l'alinéa 2 du même texte, assimilés à des chefs d'établissements ; qu'en vertu de

Claude Y..., gérant de la société Y...

Gérald, I... Pascale, épouse G..., O... Guy, P...Daniel, R... Martine, R... Philippe, S... Gérard, U...

fonction de secrétaire général du SMTC, provoqué les abus de confiance commis par les dirigeants SOGEA, SCREG et EJL au bénéfice de la société MAC CANN et donné des instructions pour la commettre à Gérard

DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 17 juin 2005, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement ayant relaxé Christian X..., Gérard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société anonyme Société laitière de Véron, dont le siège est à Savigny-le-Temple

X... se soit livré à des opérations commerciales pour son compte personnel ou ait exercé la gestion de fait de la société Secotec, dont sa femme avait été nommée gérante et dans laquelle il ne détenait

. ; que la société Esso a assigné cette société et les cautions en paiement d'une somme qu'elle indiquait lui demeurer due à l'expiration de la convention de location-gérance ; Sur le premier moyen,

de la société Gouro Matériaux, et à Paul X... gérant de fait de cette société, d'avoir détourné la pelle Case donnée à titre d'essai le 13 mai 1992 par la société Case France à la société Gouro ; que

sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, de sorte que les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective dont il a fait l'objet devaient être produites en vertu

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Brasserie du pêcheur a, le 10 Mars 1987, donné en location-gérance à M.

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 OCTOBRE 2023 1°/ la société Biérogramont, anciennement dénommée Le Verdon

vendu une maison d'habitation ; que les trois actes ont été passés par M.

Y... ; que ce dernier réfutait sa gérance de fait prétendant que le gérant de droit s'occupait de tout, ayant la signature bancaire, s'occupant des liasses fiscales et du quotidien de l'entreprise, sans

gérant de succursale.