déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Mars 2015 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOBIGNY RG no 13/ 02089 APPELANTE SAS EUROMAN Zone Industrielle Mitry Compans 19, rue Mercier

déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Mars 2015 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOBIGNY RG no 13/ 02085 APPELANTE SAS EUROMAN Zone Industrielle Mitry Compans 19, rue Mercier

déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Mars 2015 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOBIGNY RG no 13/ 02087 APPELANTE SAS EUROMAN Zone Industrielle Mitry Compans 19, rue Mercier

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Gaëlle Buseine, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

Elle s'en rapporte à justice quant au mérite de l'appel de Mme C. Vu les autres pièces du dossier.

étant précisé que l’AMF se limite à vérifier le respect des obligations du règlement général AMF et non à chiffrer les préjudices ; qu'en tout état de cause, la décision de sanction de l’AMF a pour mérite

le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL

Par suite, le jugement mérite confirmation en ce qu'il a retenu la valeur résiduelle réclamée par la banque.

{ font-family:Arial; color:#0069d6 }   EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS     123   5.3.2003     Press release issued by the Registrar   GRAND CHAMBER HEARING ON THE MERITS

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Benoît CONTENT, avocat au barreau d'AIN, postulant et par Me Elisabeth DOUY-MERCIER

xa0; George Nicolaou, judges, and Søren Nielsen, Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 10 November 2005, Having regard to the decision to examine the admissibility and merits

sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur judiciaire de la société ANDRE MIROIR & FILS et de la société CABINET JP MIROIR & JL X... ayant son siège "LE PASCAL" 1 avenue du Général de Gaulle

reproché d'avoir cédé, au mois d'octobre 2001, la semi-remorque affectée aux transports exceptionnels, ce qui l'a mise dans l'impossibilité d'effectuer le transport commandé ; Attendu que le jugement mérite

Charles de Gaulle 46130 BRETENOUX représentée par M.

la SCP GOUJON, avocats au barreau de NÎMES SA BANQUE DUPUY DE PARSEVAL poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 10 rue Général de Gaulle

JEAN-CLAUDE ... 72440 TRESSON Représentée par la SCP LE METAYER-CAILLAUD-CESAREO-BONHOMME (avocats au barreau d'ORLEANS) CPAM DU LOIRET 9 Place du Général de Gaulle Service contentieux 45021 0RLEANS

d'amende avec sursis, du chef de violences volontaires suivies d'une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, par jugement contradictoire du tribunal de police de Riom en date du 16 octobre 1998, mérite