Codes de loi français

Article 30-9

Le ministre chargé des gens de mer informe l'autorité maritime de l'Etat qui a délivré le titre ou la qualification de formation professionnelle maritime, lorsque la sanction concerne un marin ayant obtenu un visa de reconnaissance d'un titre de formation

Article L5795-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 14

Les gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises sont soumis à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés

Article 31

Pour la prévention des risques professionnels maritimes et la certification sociale du navire, ils peuvent solliciter l'assistance du service de santé des gens de mer et de l'inspection du travail.

Article R5545-6-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

-Lorsque l'examen médical d'aptitude du suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4624-24 du code du travail est réalisé en même temps que l'examen médical prévu à l'article R. 5521-3 du présent code, le médecin des gens de mer peut regrouper les

Article Annexe II

transports Ingénierie automobile pour une mobilité durable Gestion et contrôle de l'énergie pour une mobilité durable 1er septembre 2012 31 août 2017 Orléans-Tours Polytech'Orléans Paris Ecole nationale supérieure de techniques avancées Génie

Article 2

électrique ; Section 09 : Mécanique. - Génie des matériaux. - Acoustique ; Section 10 : Energie. - Mécanique des milieux fluides et réactifs. - Génie des procédés ; Section 22 : Thérapeutique et médicaments. - Concepts et moyens ; Section 34 : Représentations

Article 25

à l'annexe II sont interdites dans les eaux souterraines, à l'exception de celles dues à la réinjection dans leur nappe d'origine d'eaux à usage géothermique, d'eaux d'exhaure des carrières et des mines ou d'eaux pompées lors de certains travaux de génie

Article 5

Ils sont créés dans les universités suivantes : 1° Avignon : a) Institut universitaire professionnalisé de génie informatique.

Article 4

. - celui du médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché à l'autorité compétente définie à l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé pour les formations médicales ;

Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le

Article L5795-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 03

-Est puni d'une amende de 3 750 €, le fait pour l'employeur de recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 5542-3 ou comportant ces mentions volontairement inexactes. "

Article L5562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78

L'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction établit un document individuel mentionnant l'indemnité compensatrice perçue par chacun des gens de mer pour la fraction de congés dont il n'a pas bénéficié.

Article 5

La réduction du niveau moyen des effectifs mentionnés à l'alinéa 5 de l'article premier de la loi susvisée s'entend d'une diminution de l'effectif moyen des personnels, bénéficiaires du régime spécial des gens de mer, de l'année civile 1977 par rapport

Article L5121-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 14

titulaire d'un droit de propriété intellectuelle protégeant l'apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales d'une spécialité de référence au sens de l'article L. 5121-1 ne peut interdire que les formes pharmaceutiques orales d'une spécialité générique

Article 215.15

A bord de tous les navires, les gens de mer doivent pouvoir avoir accès en dehors de leurs heures de service à un ou plusieurs emplacements sur un pont découvert ; cet espace doit avoir une superficie suffisante, compte tenu des dimensions du navire et

Article 9

Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement pour les épreuves orales par la direction de l'administration générale et des gens de mer à la marine marchande.

Article Annexe I

-Emplois relevant du hors groupe 1 : 7° Général commandant de la 1re division et commandant de la base de défense de Besançon ; 127° Général commandant de la brigade du génie ; 128° Général commandant de la brigade de renseignement et cyber-électronique

Article 1

Sous l'égide de l'institut national des sciences et techniques nucléaires, il est organisé à l'école des applications militaires de l'énergie atomique un enseignement de génie atomique destiné aux officiers des trois armées, de la gendarmerie et des services

Article 9

Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement pour les épreuves orales par la direction de l'administration générale et des gens de mer à la marine marchande.