Au soutien de ses dires, Gilberte X... épouse Y... verse aux débats : - un courrier électronique que Philippe Z... a adressé le 16 novembre 2000 à Giberte Roll épouse Luttaman dans lequel il indique

Vaucluse a réintégré dans les ressources de Mme Andrieu au titre de la vente d'objets personnels, par l'intermédiaire de plateformes de ventes en ligne telles que " Vinted ", " Momox " " Mango Pay " ou " Gibert

Hongrie , n o   31475/05, § 43, 26 mai 2009, et Gillberg c.

  Austria , no. 20871/92, Commission decision of 7 April 1994; and a   contrario, Gillberg v. Sweden [GC], no. 41723/06, §§ 86 and 94, 3   April 2012).

Royaume-Uni [GC], n os 30562/04 et 30566/04, § 66, CEDH 2008   ; Gillberg c.   Suède [GC], n o 41723/06, § 66, 3   avril 2012   ; et Bărbulescu c.

Therefore, contrary to the situation in some previous Swedish cases considered by the Court (see, among others, Gillberg v. Sweden , no. 41723/06, § 72, 2 November 2010, Fexler v.

rule out that a negative right to freedom of expression is protected under Article 10 of the Convention, but finds that this issue should be properly addressed in the circumstances of a given case ( Gillberg

  Espagne (déc.), n o 54224/00, 12   décembre 2000, s'agissant de la publication de photos sur une prétendue relation adultère entre une aristrocrate et un banquier, et Bou Gibert et El Hogar

des émissions litigieuses ont abordé et commenté exclusivement des détails ‑ salaces aux yeux d’un certain type de public – de la vie privée de l’intéressée (voir, mutatis mutandis , Julio Bou Gibert

être rapportée par tout moyen ; que les sociétés LIBELLULE CORPORATION et FREDUCCI faisaient valoir (leurs conclusions d'appel, pages 29 et 30) qu'il résultait d'une attestation établie par Maître Gibert

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 26 septembre 2024, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur Roland GIBERT, Juge, Assistés

société Sabella de l'ensemble de leurs demandes ; Condamner in solidum les sociétés GwenneG, Wiseed et la société EP & associés ès-qualité de liquidateur de la société Sabella à payer à la société Gibert

[N] que des achats ont été réalisés régulièrement avec des fonds communs pour acquérir des bandes dessinées, des DVD (achats FNAC, Gibert, Boulinier) ou des parfums (achats intitulés « bulles de savon 

née le [Date naissance 5] 1931 à [Localité 17], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidé par Me Camille GIBERT

1979 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] représentées par Me Banna NDAO, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 18/008 Me Magali GIBERT

application of law, however, had had an exceptional character and the court in question had given clear and plausible reasons for the exceptional departure from its usual competence (see Julio Bou Gibert

Although the instant case concerns the imposition of a fine (see for example, mutatis mutandis , Gillberg v.

France (dec.), nos. 66910/01 and 71612/01, 1 July 2003; and Julio Bou Gibert and El Hogar y La Moda J.A. v. Spain (dec.), no. 14929/02, 13 May 2003).

  the United Kingdom [GC], nos. 30562/04 and 30566/04, § 66, ECHR 2008; Gillberg v.   Sweden [GC], no. 41723/06, § 66, 3 April 2012; and Bărbulescu v.