somme ne sera donc versée à l'entrepreneur" ce dont il se déduisait que les travaux litigieux, exécutés postérieurement à ladite réception définitive, avaient fait l'objet d'un nouveau contrat conclu de gré

celui qui l'émet, il n'impose aucune prescription quant aux modalités selon lesquelles est donnée cette signature ; que satisfait donc aux exigences de l'article 183-7 , fût-ce "par équivalent", la griffe

ladite convention collective à l'OMDA, omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions de l'OMDA faisant valoir que la question soulevée par les salariés n'était pas simplement celle du passage d'une grille

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 15 mai 2000), que la société Sedicob, locataire d'une grue appartenant à la société Ouest Gru

mandat de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux et fournitures de services qui peuvent être réglementairement passés de gré

U... , d'avoir jugé que LR... a U... est bien le fils de Mme GR... a B... et de M.

lots dépendant d'un immeuble à construire ; que la société immobilière Bust a été déclarée en liquidation judiciaire et que le liquidateur a été autorisé par le juge-commissaire à céder les lots de gré

L. 113-2-2 du code des assurances d'où pourrait résulter la preuve des réticences ou fausses déclarations alléguées relatives notamment à l'identité du conducteur habituel, au titulaire de la carte grise

du coût de réfection de ces désordres à ces entreprises sans aucunement tenir compte des travaux réellement exécutés par la société Chagnaud et de la part de la société Versille dans l'exécution du gros

fourniture de petit matériel médical, ni à l'amortissement des aménagements nécessaires pour dispenser les soins dans la section de cure médicale ; qu'en excluant du forfait les frais afférents au "gros

par Mme Z... était établi dès lors que la négligence du notaire avait fait perdre à Mme Z... une chance d'obtenir des subventions et le prêt proposés par les caisses de retraite en vue d'effectuer les gros

au préjudice de cette société par émission de chèques tirés sur le compte de celle-ci ouvert à la Banque populaire du Val-de-France (la banque), sur lesquels elle avait apposé, comme signature, la griffe

service indiquant qu'à compter du 17 octobre 1984, le code APE correspondant à l'activité de la société était devenu 5910 et qu'en conséquence c'était la convention collective nationale des commerces de gros

surprise d'apprendre que celui-ci avait été vendu à son insu par une société de commissaires-priseurs, qu'aucun document n'avait permis aux autorités administratives d'effectuer la mutation de la carte grise

X... et la société MAAF Assurances prévoient, dans le cadre de l'évaluation des dommages (p. 46), que « les dommages sont évalués de gré à gré par l'un de nos experts.

constatations de l'arrêt attaqué que la SAFER a prétendu exercer son droit de préemption plus d'un mois après que la cession a été ordonnée ; qu'en estimant que cette cession constituait une vente de gré

jeunes enfants, n'est pas de bonne foi le journaliste qui allègue sans preuve et contre toute vérité que la personne diffamée voulait " enrôler " deux enfants dans une secte et les " attirer dans les griffes

avec cette circonstance que ceux-ci ont été libérés avant le septième jour accompli depuis celui de leur appréhension ; "aux motifs adoptés que "les prévenus ont retenu les plaignants contre leur gré