DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/16405), que la société Sodipa, a importé

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3949), que la société Martinique automobiles a importé

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3900) que la société Antilles fournitures plomberie a importé

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3958), que la société Automobiles Réunion a importé

X..., le rendant ainsi indisponible pour toute autre utilisation, peu importe qu'il n'ait pas effectivement utilisé ce droit d'occupation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation

due par l'employeur à la Caisse d'assurance maladie ne peut jamais excéder un certain taux fixé par décret et que la Caisse régionale a seulement le pouvoir de fixer ce taux dans les limites ainsi imparties

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conclusion de l'avenant de renouvellement, date à laquelle doit s'apprécier la cause de celui-ci, l'employeur excipait d'un motif réel et licite de recours à un contrat à durée déterminée et qu'il importe

l'arrêt d'avoir infirmé le jugement qui avait prononcé la caducité de l'expertise judiciaire et rejeté son contenu, alors, selon le moyen, que le défaut de consignation dans le délai et les modalités imparties

SARL est l'auteur de la faute inexcusable commise dans son entreprise au détriment de l'un de ses employés et il est de ce fait tenu, sur son propre patrimoine, des conséquences de cette faute ; qu'il importe

est établi et non contesté que la partie civile a déposé en France les marques "Louisiane" et le logo en bateau à aube depuis février 1986 ; qu'il s'ensuit que, postérieurement à ce dépôt, toute importation

investissement avait la qualité de professionnel bien qu'elle ait relevé qu'elle avait pour activité la location de logement, ce dont il résultait qu'elle avait la qualité de professionnel sans qu'il importe

l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche est plus forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation

X... faisait valoir, pour démontrer l'absence de toute responsabilité, que la liquidation de la société TAG ne résultait que de l'impéritie du locataire gérant pendant la période de concordat ; qu'en s'abstenant

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