le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, modifié ; Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque

au barreau de GRASSE SARL ESPACE LOISIRS prise en la personne de son dirgeant en exercice, Monsieur [R] [Z] , demeurant [Adresse 5] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

ALPES MARITIMES représenté par le Président du Conseil Départementale en exercice, domicilié es qualité au siège social sis, [Adresse 5] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

judiciaire de Lille APPELANTS Monsieur [W] [I] né le 26 août 1960 à [Localité 1] Madame [H] [Q] née le 13 novembre 1962 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Isabelle

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte

représenté par Me Sandra Y... de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD Y..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SA Crédit Immobilier de France Développement - CIFD venant aux

représenté par Me Marie-lorraine VOLAND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Thibaud VIDAL, avocat au barreau de PARIS.

2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Mme Angélique QUESNEL, Juge Pascale BUSATO, greffier lors des débats et Isabelle

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : C N° RG : 20/00015 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-pascal THIBAULT

Pierre CALLOCH, Président, Assesseur : Mme Brigitte ANDRE, Conseiller, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, rapporteur GREFFIER : Madame Isabelle GESLIN OMNES

de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 19/00218) L'AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT

née le 24 Avril 1973 à RENNES (35) ... 35650 LE RHEU ayant pour avocats postulants la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, et pour avocat plaidant, Me THIBAULT INTIMÉ : Monsieur René Michel Louis Y...

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Gilles ROSATI.

[R] [N] C/ [W] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 Octobre 2025 A l'audience publique des référés de la cour d'appel de Nîmes du 10 octobre 2025, Nous, Isabelle

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 10 JANVIER 2018 (Rédacteur : Madame Isabelle LAUQUE, Conseiller,) PRUD'HOMMES N° de rôle

SELARL [Z] prise en la personne de Maître [Z] es qualité de mandataire judiciaire de la SCI LINAU, demeurant [Adresse 2] Tous deux représentées par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

SIMON-THIBAUD Me I. FICI Me R. CHERFILS Me L.

Luc X..., - Mme Isabelle Y..., épouse Z..., - M. Jean A..., - M. Louis B..., - Mme Hélène C..., - M. V..., - M. D... E..., - M. Antoine F..., - M. François Z..., - M.