CONSTRUCTIONS SUD EST CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GRO UPAMA RHONE ALPES AUVERGNE SA SYLUMIS SA GAN ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GALLO Me Jean-Philippe

BINOCHE, avoué-N du dossier 308 / 04 Rep / assistant : Me Jean-Paul MONTENOT, avocat au barreau de PARIS.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François

Zupančič, président,   Corneliu Bîrsan,   Jean-Paul Costa,   Elisabet Fura-Sandström,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Isabelle Berro-Lefèvre, juges, et   de  

née le 15 Août 1921 à CORTE ... ... 20250 CORTE ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Gilles SIMEONI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR

l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Céline ROBIN-KARRER, conseillère, faisant fonction de présidente et Monsieur Jean-Paul

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY ,Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le 9 mai 2006, elle a été déclarée partiellement recevable par une chambre de ladite section, composée de Jean-Paul Costa, Ireneu Cabral Barreto, Rıza Türmen, Mindia Ugrekhelidze, Antonella Mularoni, Elisabet

EUROPAC APPELANTES : SYNDICAT GENERAL CGT / UGICT 8 rue Joseph Cugnot 79000 NIORT Représenté par la SCP PAILLE & amp ; THIBAULT (avoués à la Cour) SYNDICAT FEDERATION DES EMPL. OYES ET CADRES F.

Il aurait ensuite été transporté en fourgon au commissariat, se serait tapé la tête contre les parois du fourgon puis mis en chambre de dégrisement où il aurait crié toute la nuit, étant surveillé sans

devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Paule

[E] [G], [Adresse 6] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE Madame

47 route de Beaumont-95270 NOISY SUR OISE Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée sur l'audience par Me Jean-Christophe

Désigné par ordonnance du 1er décembre 1995, Paul F... a rendu un rapport préliminaire le 29 novembre 1996 puis un rapport définitif le 24 janvier 1997, au vu duquel la société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE

SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE SCP ROUSSEAU & ASSOCIES Me Christian BARRY Me Pierre LIBERAS SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES SCP MAGNAN PAUL

comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [C] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Hubert HELIER, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représenté par Me Jean-Paul

Paul Jérôme X...

Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

SEBOL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR Chemin de Saint Claude 06600 ANTIBES représenté par Maître PAMART, avoué assisté de Maître JEAN-PAUL CLEMENT

[Adresse 16] [Localité 11] prise en la personne de leur représentant légal représentées par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN, assistées de Me Jean-Marie MALBESIN, avocat au barreau