Statuant à nouveau juger que le licenciement est fondé sur une faute grave et débouter les ayants droits de M.

que le débat est lié par les motifs invoqués dans la lettre de licenciement, - dire et juger que la SAS CIS Valley ne rapporte pas la preuve des fautes qui lui sont imputées, - dire et juger,

GASCHARD, Greffier assermenté, La minute du présent jugement est signée par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté

Par ailleurs, dans son mémoire complémentaire, la requérante indique expressément ne pas modifier les conclusions de sa requête.

Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au soutien de sa demande tendant à voir juger

immobilière ; qu'il résulte des propres mentions de la décision que le juge autorisant les saisies est compétent pour statuer sur leur exécution ou sur les actes ayant pour conséquence de transformer, modifier

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger que l'employeur a commis une faute en modifiant sans son consentement préalable son contrat de travail, alors : « 1°/

SELT SARL immatriculée au RCS de Tarbes sous le n° 402 819 379 [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U,

moyen : 1°/ qu' appartient au salarié demandeur qui prétend que l'avenant qu'il refuse de signer constitue une modification de son contrat de travail d'en apporter la preuve ; qu'en se bornant, pour juger

jour d'une réunion du conseil municipal d'un point portant sur le droit d'expression des élus de l'opposition sur la page Facebook de la mairie ; 2°) d'enjoindre au conseil municipal de Bioule de modifier

Alpes-Maritimes, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence - Côte d'Azur (la banque), a consenti, par acte du 16 juillet 1992, un prêt de 3 500 000 francs à la société Julie

C..., Jean-Louis, Marieuillou, 98/ Mme A..., Julie Y..., épouse séparée de biens de M.

[U] [F] et Mme [D] [P] épouse [F], aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Au visa de l'article 789 du code de procédure civile, - juger que l'obstruction du droit

BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 16 mai 2011, devant Madame Julie

Les clauses bénéficiaires desdits contrats d'assurance vie ont été modifiées à plusieurs reprises par [D] [I] jusqu'à son décès survenu le [Date décès 1] 2016, laissant pour lui succéder trois enfants,

Elles constituent des titres exécutoires, objets d'un certificat de non opposition du 15 juin 2022, dont le juge de l'exécution ne peut modifier les termes.

qui l'a provoqué ; que cette personne doit dès lors établir, pour justifier la recevabilité de son appel provoqué, que la survenance de l'appel principal ou incident était susceptible de « modifier

Y... et pour faire juger l'importance de ses paiements et le calcul des intérêts", alors que, selon le moyen, la somme de 73 132 82 francs dont la société Air sec demandait le remboursement représentait