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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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18 octobre 1995
sociale), au profit : 1 / de la société de Gestion Tagamin , dont le siège est : 82000 Montauban, 2 / du Centre de Gestion Tagamin, aux droits de la société de gestion Tagamin, dont le siège est Marché
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21 novembre 1990
Frédéric X..., 4°) Mme Marie-France Y..., 5°) M. Marc C..., 6°) M. Michel H..., 7°) M. Guy F..., 8°) M. Jacques Z..., 9°) M. Philippe G..., 10°) M. Philippe I..., 11°) M.
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Guy Y..., demeurant 531, Règue Verte, à Arcachon (Gironde), 2°) Mme Marie-Hélène Y..., demeurant 531, Règue Verte, à Arcachon (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1986 par la cour d'appel
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19 décembre 1990
Lecante, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Z..., Mme X..., Mlle B..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.
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12 mars 1991
Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.
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édure suiviec/Christian A
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21 mars 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtetun mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme
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30 mai 1991
cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ
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5 avril 1990
tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ
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4 mars 1990
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ
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10 avril 1991
Jean C..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.
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6 novembre 1991
Anne-Marie, demeurant ... (Maine-et-Loire), 2°/ de M. A..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 3°/ de M. Jean-Claude Y..., demeurant 92, route nationale, Labegude (Ardèche), 4°/ de M.
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19 juin 1991
Lecante, conseiller rapporteur, MM. H..., X..., I..., G..., Z..., B..., Pierre, conseillers, Mme Y..., M. A..., Mlle F..., M. E..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.
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16 février 1989
Lecante, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.
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29 novembre 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie Y..., demeurant ...
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10 janvier 1990
Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M.
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Lecante, Waquet, conseillers ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M.
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30 mai 1990
Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. A..., Mme X..., M. Z..., Mme D..., M. C..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.
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7 juillet 1988
Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M.
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17 juin 1992
Lecante, conseiller rapporteur, MM. G..., F..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme A..., M. C..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M.
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