Audience publique du 23 mars 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° C 16-12.003 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [L], ès

Jourdain Boulogne, 44 / de Mme Jourdain Boulogne, pris ès qualités d'administrateurs légaux de leur enfant mineur Sébastien, 45 / de M.

qualités, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [N], ès qualités et de M.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS -, Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publ - [Adresse 1] représentée par Me Pierre LIBERAS de la SELARL LIBERAS & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Dubois, ès qualités, la somme de 1 500 euros et à la société Alps Holding, représentée par M.

X..., ès qualités, les conclusions de M.

Y..., ès qualités, de la SCP Lévis, avocat de la Caisse de crédit mutuel des 9 écus, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu

A..., a assigné sa soeur et Mme Y..., ès qualités, pour obtenir la liquidation de la succession ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ordonnant l'ouverture des opérations de liquidation et partage

qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demandeurs, et pris : le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté

B..., ès qualités l'y invitaient pourtant, si le fait que M.

services intervenu en 1990 ; que la cour d'appel a fixé la créance de Vienne actions au passif de la société Profinance à la somme de 20 230 000 francs et a condamné la banque Arjil à payer à Mme Y..., ès

APPELANTE SARL B. prise en la personne de SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP CONGOS VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Me PIETRZAK avocat au barreau de VALENCIENNES INTIME Maître G. ès

X... et la société Laurent Y..., ès qualités, n'étant pas de nature à modifier les droits de Mme Z... et de la société Laurent Y..., en qualité de liquidateur de Mme Z..., leur pourvoi provoqué n'est pas

X..., ès qualités, aux fins de voir constater la résiliation à bon droit par la société FVH de ses relations commerciales et obtenir paiement de dommages-intérêts ; que la société Distribution Leader Price

-J..., en son nom personnel et ès qualités, la société J... administration, Mme M... J...-O..., et Mme S... G...

Jean-Pierre X..., pris ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la société à responsabilité limitée Janus, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

[D] et de l'association Union départementale des associations familiales du Calvados, ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du préfet du Calvados, après débats en l'audience publique du 3