Georgios Manolis et Emmanouïl Manolis («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 17 décembre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des

de la société KOOKAI par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 5 avril et du 30 novembre 2023 [Adresse 13] [Localité 16] Toutes représentées par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA

Z... a saisi le conseil des prud'hommes de Valence le 10 avril 2015 aux fins de contester le bien fondé de son licenciement et obtenir indemnisation.

D..., son fils, ont saisi, le 16 novembre 2020, la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Ile-de-France qui, se fondant sur le rapport d’expertise médicale remis le 18 avril 2021, a rendu

86 rue Regnault 75640 PARIS CEDEX 13 représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour assistée de la SCP DE ANGELIS- DEPOERS- SEMIDEI, avocats au barreau de MARSEILLE substitués par Me Laïla

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 625 - N° du dossier 2371336 Représentant : Me Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA

xa0;  Utsjoki AIKIO, Klemet Jouni                          Utsjoki AIKIO, Laila

Monsieur Guy DORY, Président de Chambre, en son rapport, Monsieur Gérard SCHAMBER, Conseiller, Madame Pascale TOMASINI-KRIER, Conseiller, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Mademoiselle Laïla

He also said that there was a risk that the applicant would face the death sentence in Switzerland. 24.

ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Mélanie MAINGOURD, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [D] [M] né le 19 Mai 1976 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Layla

His two friends, Mr Zelemkhan M. and Mr Said-Emi A. had driven up in their car and they had all been chatting and drinking.

One of the soldiers looked into the room in which Layla Tsugayeva was locked, and asked her whether she was a relative to Ayndi and Artur Bersunkayev.

APPELANT : Monsieur [X] [E] né le 28 Avril 1987 à [Localité 8] (Maroc) Chez Monsieur [C] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Laïla NAJJARI, avocat au barreau de CARPENTRAS INTIMÉES

Monsieur Guy DORY, Président de Chambre, Monsieur Gérard SCHAMBER, Conseiller, Madame Pascale TOMASINI-KRIER, Conseiller, en son rapport, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Mademoiselle Laïla

The first applicant is the mother of Mr Suleiman Said-Khusein (also spelled as Suliman Said-Khusin) Elmurzayev, who was born in 1978. The second applicant is his sister.

Saisi d’un recours subrogatoire exercé par l’assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il appartient au juge, si les conditions d’engagement de la responsabilité du tiers

; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui délivrer l'imprimé lui permettant de saisir

A... a saisi, le 6 mars 2020, la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Ile-de-France qui, se fondant sur le rapport d’expertise médicale remis le 2 janvier 2021, a rendu son avis le 6 mai

    La Cour rappelle que la comparution d’un prévenu revêt une importance capitale dans l’intérêt d’un procès pénal équitable et juste ( Lala c.

France, Lala c. Pays-Bas, Pelladoah c. Pays-Bas et Van Geyseghem c.