Afin d'apprécier la capacité financière de l'entreprise, le préfet de la région Hauts-de-France peut demander à celle-ci de lui communiquer ses comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre

Article L612-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 76 > 43

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice de l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, les comptes annuels du conseil mentionné à l'article L. 612-1 ainsi que les comptes combinés des régimes mentionnés au 3° du même article L. 612-1 du présent code sont certifiés

Article R427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85

Code de procédure pénale

L'alinéa premier de l'article R. 234 est rédigé comme suit : " S'agissant d'un mémoire ou d'un état certifié, le comptable assignataire avant paiement ou la partie prenante, dans le délai d'un mois à compter de la perception de la somme, peuvent adresser

Article 2

—

organisme agréé pour l'application en prestation de services, signé des deux parties, comportant le numéro d'agrément attribué au prestataire en application de l'article R. 254-17 du code rural et de la pêche maritime, accompagné du nom d'une personne certifiée

Article L4321-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 41

Code de la santé publique

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4321-10 sous forme d'informations certifiées.

Article 729-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Lorsque le greffe procède à la numérisation ou à la matérialisation des pièces du dossier, il certifie de leur conformité aux originaux. Les pièces remises par les parties sur support papier leur sont restituées.

Article L6341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 05

Code des transports

Les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les organismes ou personnes agissant pour le compte et sous le contrôle de l'administration et certifiés à cet effet par l'autorité administrative compétente vérifient que les personnes, entreprises

Article Annexe 4

—

dans l'année Le nombre d'entreprises de travail temporaire certifiées au cours de l'année xxxx a été de _____, soit une progression/diminution de _____ % par rapport à l'année passée.

Article 12

—

Le dossier de candidature doit comprendre, en original ou en copie certifiée conforme : 1° Une requête de l'intéressé précisant le ou les certificats de spécialisation dont il sollicite l'attribution ; 2° Tous justificatifs de l'identité et du domicile

Article 10

—

Pour les surfaces en verger certifiées conformément au règlement (CE) n° 834/2007 susvisé au plus tard au 15 mai de l'année de la demande d'aide, le rendement minimal des surfaces productives est fixé à 1,25 tonne de pruneaux par hectare.

Article R5761-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Code des transports

La conservation des hypothèques maritimes remet au demandeur l'un des trois bordereaux, au pied duquel elle certifie avoir fait l'inscription au registre spécial prévu au paragraphe VII du présent article, ainsi que la copie authentique du titre, s'il

Article 44

—

I. - Les praticiens des armées admis par concours à suivre une formation en vue d'obtenir la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée ou dans la recherche s'engagent, en sus de la durée de l'engagement qu'ils

Article 19

—

Le propriétaire a la charge de se procurer les consignes de navigabilité qui concernent le type d'aéronef ou d'élément d'aéronef certifiés ayant servi de référence à la construction de son aéronef et les équipements installés.

Article L4071-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 43

Code de la santé publique

professionnels de santé qui exécutent les prescriptions utilisent les téléservices mis à leur disposition par la Caisse nationale de l'assurance maladie et utilisables, le cas échéant, avec un logiciel d'aide à la prescription ou d'aide à la dispensation certifié

Article 6

—

rentrée en septembre et entre le 15 juin et le 15 septembre de l'année précédant ces épreuves si l'institut choisi effectue une rentrée au cours du mois de février de l'année suivante, un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes : 1° Une copie

Article 10

—

Pour se présenter aux épreuves d'admission, les candidats déposent à l'école de leur choix un dossier comprenant les pièces indiquées ci-dessous : Une demande écrite de participation aux épreuves ; Un curriculum vitae ; Une copie certifiée conforme de

Article R625-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 37 > 87

Code de la sécurité intérieure

suivants : 1° Une preuve de sa nationalité ; 2° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre pour l'exercice de cette activité et qu'elle n'encourt aucune interdiction d'exercice ; 3° Le document équivalent à une copie

Article 22

—

Les procès-verbaux des assemblées générales sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.

Article 7

—

Dans ce cadre, le préfet peut ajuster le nombre de copies certifiées conformes de licence attribuées à l'entreprise ou lui retirer l'autorisation d'exercer la profession.

Article 41

—

Le professeur certifié peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable dans la limite de cinq années pendant l'ensemble

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