I... et à la présente affaire ; mais qu'il n'est pas contesté que cette demande de mise en liberté ne comporte ni la signature de M.

rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 1 et 3 de la Convention européenne des droits de

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Serge X... des chefs de détention ou séquestration illégale sur les personnes de Jonathan Y... et Damien Z..., ceux-ci n'ayant pas été libérés

jour de la constatation de la vente en la forme authentique et il en aura la jouissance à compter du même jour par prise de possession réelle, le bien devant être impérativement, à cette même date, libre

[V] d'une demande de mise en liberté. 11.

fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, posent le principe de la liberté syndicale et garantissent

juillet 2019, n°19-82.775), dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de non justification de ressources, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté

fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté

fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté

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fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale, laquelle implique la liberté

fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté

fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Libéré pendant la procédure;Jugé dans un délai raisonnable);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article

chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 15 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 1°/ La société vétérinaire Le loup blanc, société d'exercice libéral

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand, a rejeté sa demande de mise en liberté